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Législation / Droit / Justice

Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
Le 22/07/17

Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs


Publié le : 19/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion
Le 14/07/17

Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion


Par Catherine Janat le 12 juin 2017 Au décès de votre ex-conjoint, vous pouvez peut-être percevoir la réversion de sa retraite de base. Conditions et démarches pour les...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Retraite brute ou nette: faites bien la différence!
Le 14/07/17

Retraite brute ou nette: faites bien la différence!


Par Anne-Marie Le Gall modifié le 23 juin 2017 Quand les futurs retraités reçoivent l’estimation de leur pension, ils découvrent un montant brut. Certains oublient...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Couple et argent : « Ma femme a-t-elle des droits sur l’héritage de mes parents? »
Le 14/07/17

Couple et argent : « Ma femme a-t-elle des droits sur l’héritage de mes parents? »


Par Laurence Le Dren le 22 juin 2017 Argent reçu en donation, maison construite sur un terrain venant des parents... Votre conjoint a-t-il son mot à dire? Les notaires...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
La caution invoque une mauvaise référence au code civil pour se défausser
Le 13/07/17

La caution invoque une mauvaise référence au code civil pour se défausser


Le blog Sosconso a déjà eu l’occasion de saluer l’inventivité dont font preuve ceux qui se portent caution envers un tiers pour faire croire, le jour où la banque leur présente la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain
Le 11/07/17

Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain


Publié le 28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge
Le 08/07/17

Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge


En France, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) inter­dit désormais au ­consommateur mécontent d’assigner un professionnel en justice sans passer au...
Législation / Droit / Justice
Compteur Linky. Le vrai du faux
Le 06/07/17

Compteur Linky. Le vrai du faux


Publié le : 06/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Testament : comment le rédiger
Le 06/07/17

Testament : comment le rédiger


Pourquoi faire un testament ? Parce que sans testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, pas toujours adaptées aux situations familiales. Les règles à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs
Le 03/07/17

1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs


Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Auto / Moto, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Banques : le droit au compte est désormais un droit européen
Le 03/07/17

Banques : le droit au compte est désormais un droit européen


Par Vincent MIGNOT Publié le vendredi 23 juin 2017 à 14h36, mis à jour le lundi 26 juin 2017 à 11h41 A compter d’aujourd’hui 23 juin 2017, toute personne résidant...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne
Le 02/07/17

Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne


Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir
Le 02/07/17

Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir


Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes
Le 01/07/17

Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes


Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?
Le 30/06/17

Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?


Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
La participation des salariés – Calcul et versement
Le 25/06/17

La participation des salariés – Calcul et versement


La participation permet aux salariés de toucher une part des bénéfices de leur entreprise. Calcul, versement et déblocage. Définition Obligations Accord ...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Visites médicales : obligations de l’employeur et sanctions
Le 25/06/17

Visites médicales : obligations de l’employeur et sanctions


Encyclopédie Santé Accident, maladie et travail  Posez votre question Juin 2017  Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée
Le 24/06/17

Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée


Publié le 08 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Calcul de la retraite : le point sur les droits liés aux enfants
Le 19/06/17

Calcul de la retraite : le point sur les droits liés aux enfants


Publié le 15 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Électroménager. Vers une simplification de l’étiquette énergie
Le 17/06/17

Électroménager. Vers une simplification de l’étiquette énergie


Publié le : 17/06/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Equipement de la maison, Législation / Droit / Justice
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