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Législation / Droit / Justice

Pour le juge du divorce, le Brexit n’est pas un « fait nouveau »
Le 03/06/17

Pour le juge du divorce, le Brexit n’est pas un « fait nouveau »


Franck, qui travaille à la City de Londres, souhaite se séparer de Cécilia, qui vit en France avec leurs deux enfants. Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Dates de congés payés et fractionnement
Le 02/06/17

Dates de congés payés et fractionnement


Les dates des congés payés des salariés et leur durée doivent tenir compte de la règle du fractionnement des jours de congés fixée par le code du Travail, notamment pour le choix...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire
Le 02/06/17

Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire


En juin 2002, Alain Bodar et son épouse achètent un petit appartement avec vue sur mer, à Arcachon (Gironde), au prix de 163 00 euros, afin d’y couler une paisible retraite. En...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Indemnisation aérienne : 5 ans pour réclamer
Le 01/06/17

Indemnisation aérienne : 5 ans pour réclamer


Après un retard ou une annulation de vol, de quel délai dispose le passager pour réclamer, auprès d’un tribunal, l’indemnisation à laquelle il peut prétendre ? Le droit européen...
Législation / Droit / Justice, Transports
Conduite supervisée : définition et démarches
Le 31/05/17

Conduite supervisée : définition et démarches


La conduite supervisée permet aux candidats à l'examen du permis de conduire âgés de 18 ans et plus d'accéder plus facilement au dispositif de la conduite accompagnée. Qui peut...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Droits de succession : délais de paiement
Le 29/05/17

Droits de succession : délais de paiement


Dans certains cas, les héritiers peuvent bénéficier d'un étalement et de délais de paiement des droits de succession, soit sous la forme d'un paiement fractionné, soit sous la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Fumer au volant – Interdit ou pas ?
Le 29/05/17

Fumer au volant – Interdit ou pas ?


Peut-on fumer au volant ? Que dit la loi sur la cigarette en voiture ? Conduite Avec un mineur Conduite Contrairement à l'usage du téléphone au volant, la...
Législation / Droit / Justice
Avion. Les droits des passagers
Le 28/05/17

Avion. Les droits des passagers


Pour les voyageurs français, les droits des passagers sont fixés par les conventions de Montréal et de Varsovie, ainsi que par le règlement européen 261/2004. Le cadre européen...
Législation / Droit / Justice, Transports
Pacs, carte d’identité, handicap : les changements à suivre
Le 27/05/17

Pacs, carte d’identité, handicap : les changements à suivre


Par Murielle Hamm Le 24 mai 2017 à 09h00 mis à jour 24 mai 2017 à 09h00 Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter L'administration change ses règles,...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Actions de groupe : quoi de neuf ?
Le 26/05/17

Actions de groupe : quoi de neuf ?


Publié le 26 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Déficit foncier : ce qui peut être déduit de vos revenus fonciers soumis à l’impôt
Le 25/05/17

Déficit foncier : ce qui peut être déduit de vos revenus fonciers soumis à l’impôt


Par Baptiste Julien BLANDET (article initial du 27/04/2016) Publié le mercredi 17 mai 2017 à 12h05 Réagir Une partie des charges foncières réglées par...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Obligation alimentaire à un parent : les déductions d’impôt possibles
Le 24/05/17

Obligation alimentaire à un parent : les déductions d’impôt possibles


Par Baptiste Julien BLANDET (article initial du 15/04/2016) Publié le jeudi 11 mai 2017 à 11h46 1 commentaire La loi impose aux enfants de venir en aide à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Carte d’identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales
Le 21/05/17

Carte d’identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales


Publié le 16 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice
Immobilier locatif. Le dispositif Pinel prolongé
Le 20/05/17

Immobilier locatif. Le dispositif Pinel prolongé


En vigueur depuis septembre 2014, le dispositif d’investissement locatif Pinel était initialement prévu jusqu’à fin 2016. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Rappel du...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Accords de libre-échange. La Cour européenne veille
Le 17/05/17

Accords de libre-échange. La Cour européenne veille


Publié le : 16/05/2017  Partager sur FacebookPartager sur Twitter>Partager sur Google Plus Partager par mail A la question « l’Union européenne a-t-elle la...
Législation / Droit / Justice
La Cour de cassation autorise les comparateurs d’avocats sous condition
Le 16/05/17

La Cour de cassation autorise les comparateurs d’avocats sous condition


En 2012, la société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé le site Avocat.net, devenu en 2015 Alexia.fr. Elle se propose de mettre en relation les...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Annulation de vol. C’est à la compagnie aérienne de prévenir les passagers
Le 16/05/17

Annulation de vol. C’est à la compagnie aérienne de prévenir les passagers


Publié le : 16/05/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Transports
Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom
Le 15/05/17

Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom


Richard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et ont eu trois enfants. En septembre 2009, Richard part vivre en Angleterre. En juin 2012, Griselda...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Annulation de vol : le passager doit être prévenu deux semaines avant
Le 13/05/17

Annulation de vol : le passager doit être prévenu deux semaines avant


Un citoyen néerlandais, Bas Jacob Adriaan Krijgsman, réserve, sur le site Internet de l’agence de voyage Gate1, un vol Amsterdam (Pays-Bas) – Paramaribo (Suriname), opéré par la...
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme, Transports
La cause consumériste en marche ?
Le 12/05/17

La cause consumériste en marche ?


Publié le : 11/05/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
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