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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

On n’arrête pas de payer son loyer sans autorisation du juge

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Le 27 avril 2010, Yves et Nathalie L. prennent en location un appartement de 200 mètres carrés, dans le 16e arrondissement de Paris, pour un loyer de 6 000 euros par mois.
En 2013, se plaignant notamment de la vétusté des peintures, ils cessent de régler le loyer et les charges.


Le 20 novembre 2013, la propriétaire leur envoie un commandement de payer, auquel ils font opposition. Ils demandent qu’elle soit condamnée, sous astreinte, à refaire les peintures, qui contiendraient du plomb. Ils sollicitent en outre l’autorisation de consigner leurs loyers.

La propriétaire les assigne devant le tribunal d’instance du 16e arrondissement de Paris qui joint les deux requêtes. Le 17 juin 2014, il condamne les L. à payer dix mois de loyer avec intérêts au taux légal et rejette leur demande de consignation. Il désigne un expert judiciaire qui décrira les désordres dont ils se plaignent et chiffrera les préjudices éventuellement subis.

Les L. font appel. Lors de l’audience, qui a lieu le 12 novembre 2015, ils affirment que « le non-paiement des loyers ne résulte pas d’une impossibilité de les régler, mais de l’existence de désordres qui leur interdisent une pleine jouissance » des lieux.
En cours de délibéré, ils sollicitent la réouverture des débats, au motif que l’expert a rédigé un document de synthèse provisoire, dans lequel il établit que leur famille « subit un trouble de jouissance indéniable depuis son entrée dans les lieux », et propose une diminution de moitié du loyer.
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Se faire justice à soi-même

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