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Achat ou vente d’un logement: devez-vous payer la taxe foncière?

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Par Laurence Le Dren le 12 octobre 2017

Logement acheté, mis en location ou en vente… quelles sont les exonérations de taxe foncière en 2017? Les réponses des experts de Bercy.

Vous venez d’acheter un logement, vous souhaitez mettre une maison en vente ou en location? Devrez-vous payer la taxe foncière 2017? Les  inspecteurs de la direction des Finances publiques (DGFIP) ont répondu à vos questions lors d’un tchat. Retrouvez leurs réponses.

• Deux ans d’exonération pour un bien neuf

Yoko. Ma fille a acheté un appartement neuf. La remise des clés a eu lieu le 30 août 2016. Je suis allée déclarer ce bien au centre des impôts en septembre. Des éléments me manquaient pour finaliser cette déclaration et c’est avec deux mois de retard que je les ai rapportés. Elle était persuadée de bénéficier de l’exonération mais nous avons reçu ses impôts fonciers. Après réclamation, il s’avère que lors de l’ouverture du dossier, l’exonération du garage ait été prise en compte mais qu’elle doit régler des impôts sur l’appartement. Pourquoi?
DGFIP . Cette situation peut résulter d’un dépassement de délai. Dans le cas d’une construction nouvelle, le dépôt de la déclaration dans les 90 jours ou avant le 31 décembre de l’année de l’achèvement de la construction, vous permet de bénéficier respectivement d’une exonération de taxes foncières de deux ans ou d’une exonération de cette même taxe pour la période restant à courir après le 31 décembresuivant le dépôt de la déclaration.

• Héritage 

Jojo. Ma mère est …

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