UFC-Que Choisir d'Albertville

Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Il invente le « droit d’usage par prescription » pour éviter l’expulsion

legataires-universels-testament-appartement-vehicule

Odette D. décède le 31 janvier 2015, à l’âge de 90 ans, en instituant ses trois neveux et nièce légataires universels. par testament en date du 15 juillet 2010. Le legs comprend un appartement à Lille et un véhicule. Mais l’appartement est occupé par Bernard M., 79 ans, ancien compagnon d’Odette, qui utilise aussi la voiture.
.

Les héritiers saisissent le tribunal d’instance de Lille, qui constate la qualité d’occupant sans droit ni titre de Bernard, et lui accorde un délai de cinq mois pour quitter les lieux, après avoir payé une indemnité de 5 000 euros. Il lui ordonne de restituer le véhicule, la carte grise et les clés dans un délai d’un mois.

Bernard fait appel, grâce à l’aide juridictionnelle totale. Il soutient qu’Odette lui avait conféré de son vivant un « droit d’usage » sur l’appartement et sur le véhicule. Il s’agit sans doute d’un « droit d’usage et d’habitation » censé conférer au bénéficiaire un droit d’utilisation du bien. Mais la cour d’appel de Douai, qui statue le 6 juillet, constate …

Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/