UFC-Que Choisir d'Albertville

Législation / Droit / Justice

« Implant Files » : comment Medtronic compte peser sur la réforme du système de santé français pour mieux en tirer profit

« Implant Files » : comment Medtronic compte peser sur la réforme du système de santé français pour mieux en tirer profit

16 décembre 2018 Laetitia Cherel / Cellule investigation de Radio France / ICIJ franceinfo – Radio France Mis à jour le 15/12/2018 |...
Il glisse sur le verglas du parking de l’hôtel

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16 décembre 2018 Pierre X (prénoms inventés), employé de la société Emalec, doit suivre une formation à la maintenance, dans le Rhône,...
Colis : quels sont vos droits quand un produit est abîmé, non conforme ou en retard ?

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15 décembre 2018 Par France 2 – France Télévisions Mis à jour le 13/12/2018 | 17:10 – publié le 13/12/2018 | 16:34 Sur le...
Année blanche : de nombreux revenus perçus en 2018 échapperont à toute imposition

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15 décembre 2018 Thomas LE BARS Publié le 11/12/2018 à 10h38 Mis à jour le 11/12/2018 à 17h42 Heures supplémentaires, part...
Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

12 décembre 2018 Publié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le...
Acheter un bien immobilier à deux : à chaque statut ses règles

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11 décembre 2018 HOME ACTUALITÉ Par Olivier Marin Mis à jour le 09/12/18 à 07:00 Publié le 09/12/18 à...
Fraude à la carte bancaire. Le Crédit mutuel Nord de France s’entête

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10 décembre 2018 Publié le : 10/12/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER> PARTAGER PAR MAILIMPRIMER...
Affaire Volkswagen. L’action engagée en Allemagne est ouverte aux automobilistes français

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8 décembre 2018 Publié le : 07/12/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER> PARTAGER PAR MAILIMPRIMER...
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ce qu’il faut retenir de la loi Élan

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5 décembre 2018 Publié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permis...
Démarchage Nos astuces

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3 décembre 2018 Les astuces de l’UFC-Que Choisir d'Albertville en matière de démarchage. L’UFC-Que Choisir d'Albertville propose des...
Achat en ligne. Fin du géoblocage

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3 décembre 2018 Publié le : 03/12/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER> PARTAGER PAR MAILIMPRIMER...
Conflit d’intérêt. La Haute autorité de santé retire ses recommandations

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1 décembre 2018 Publié le : 01/12/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER> PARTAGER PAR MAILIMPRIMER...
Vous et les litiges du quotidien

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30 novembre 2018 Médiation de la consommation - Conciliation - Justice  Au cours des deux dernières années, vous avez eu à régler un...
Refuser une succession : formalités et délai

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29 novembre 2018 LÉA BOLUZE  PUBLIÉ LE 26/11/2018 À 12H01 Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre. Les héritiers peuvent...
Recours contre la loi Élan. Les défenseurs du littoral ont perdu

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29 novembre 2018 Publié le : 29/11/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER> PARTAGER PAR MAILIMPRIMER...
Fiscalité. Le prélèvement à la source vu de près

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28 novembre 2018 À partir du 1er janvier 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu se fera directement à la source, comprenez que...
Donation à un tiers : principe et fiscalité

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28 novembre 2018 LÉA BOLUZE  PUBLIÉ LE 26/11/2018 À 14H27 Une personne qui envisage de faire une donation pense le plus...
Copropriété : le syndicat devait-il déneiger la toiture ?

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25 novembre 2018 Le 16 juillet 2013, M. et Mme X, copropriétaires d’un studio situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à Pugny-Chatenod...
Dons aux associations : qu’en est-il des réductions d’impôt avec le prélèvement à la source ?

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25 novembre 2018 Publié le 19 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La...
Bac 2021 : les nouveautés à venir

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25 novembre 2018 Publié le 23 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le...
Fiscalité. Le prélèvement à la source vu de près

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23 novembre 2018 À partir du 1er janvier 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu se fera directement à la source, comprenez que...
Testament, héritage, donation, indivision… Tout savoir sur le sujet succession

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22 novembre 2018 19/10/2018 Comment désigner votre successeur ? Comment faire une donation ? Quels droits de succession devez-vous...
Contrôle technique : une nouvelle formule plus sévère pour les diesels

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19 novembre 2018 Dès le 1er janvier 2019, la nouvelle formule du contrôle technique sera plus stricte envers les émissions de...
Prélèvement à la source: ce qui change pour vos crédits d’impôt

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18 novembre 2018 Par Anne-Marie Le Gall le 13 novembre 2018 De nombreux contribuables bénéficient de crédits d’impôt qui font...
Quel est le coût d’un passeport ?

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18 novembre 2018 Publié le 12 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La...
Impôts locaux : comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique ?

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17 novembre 2018 Publié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En...
Diagnostic amiante erroné : 8 ans de procédure

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17 novembre 2018 Le 6 août 2010, M. et Mme Dupont (noms inventé) achètent une maison à M. et Mme Durand, pour un prix de 265 000 euros,...
Hausse du carburant : le plan du gouvernement est « petit bras » et à « court terme »

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16 novembre 2018 Par franceinfo – Radio France Mis à jour le 15/11/2018 | 08:45 – publié le 15/11/2018 | 08:43 Interrogé jeudi...
Données personnelles. Connaître vos droits et les faire respecter

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14 novembre 2018 Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) se traduit...
Protection des données personnelles : Un jeu pour ne plus dire « oui » à n’importe qui !

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13 novembre 2018 Près de 6 mois après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, et alors que...
Carte grise : où et comment déclarer un changement d’adresse

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12 novembre 2018 Jcom Depuis que les différentes démarches liées aux cartes grises ne sont plus traitées en préfecture (le but étant de...
Aspirateurs. L’étiquette énergie annulée par le tribunal de l’Union européenne

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12 novembre 2018 Publié le : 12/11/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER> PARTAGER PAR MAILIMPRIMER...
La lourde condamnation d’un anti-linky pour avoir barricadé son compteur

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11 novembre 2018 AMBRE DEHARO  PUBLIÉ LE 10/11/2018 À 10H12 A Foix, le tribunal d'instance civil a condamné un homme à verser...
Crédit conso : devez-vous payer pour votre (ex) conjoint ?

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11 novembre 2018 Prêt à la consommation Clcv Justice / Juge Surendettement Budget Par Marie-Eve FRÉNAY Publié le vendredi 9...
Levothyrox. Des expertises ordonnées

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10 novembre 2018 Publié le : 10/11/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER> PARTAGER PAR MAILIMPRIMER...
Amendes pour défaut de permis ou d’assurance : vous pouvez les contester en ligne

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10 novembre 2018 Publié le 30 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous...
Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ?

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9 novembre 2018 Publié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Contrats d’électricité. L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF

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7 novembre 2018 Publié le : 07/11/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER> PARTAGER PAR MAILIMPRIMER...
Achat immobilier: peut-on signer un compromis sans agence ni notaire?

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7 novembre 2018 Par Diane De Tugny le 30 octobre 2018 Pour un bien immobilier, est-il possible de rédiger un compromis de...
Toulouse : Merck condamné à mettre à disposition l’ancienne formule du Levothyrox, une expertise des victimes ordonnée

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6 novembre 2018 Le tribunal de grande instance de Toulouse demande à Merck de mettre à disposition l'ancienne formule du médicament aux...
Remboursement de la télémédecine, ce n’est pas automatique!

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5 novembre 2018 Par Isabelle Duranton le 23 octobre 2018 Depuis le 15 septembre 2018, vous pouvez consulter à distance un...
Airbnb : la locataire doit rembourser 46 000 euros à sa propriétaire

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5 novembre 2018 En 2005, Mme X, propriétaire d’un meublé dans le 17e arrondissement de Paris, loue celui-ci à Mme Y. Le contrat est...
Obsolescence programmée. Apple et Samsung condamnés en Italie

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5 novembre 2018 Publié le : 27/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Chauffage : comment sanctionner le copropriétaire qui refuse l’accès à son compteur ?

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4 novembre 2018 En 2010, une copropriété équipée d’un chauffage collectif décide d’individualiser les frais de chauffage. Le calcul des...
Pétition Fiscalité : stop à l’alibi écologique

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3 novembre 2018 Publié le : 02/11/2018   PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER...
Cimetière. Entretenir une sépulture

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2 novembre 2018 Avec la Toussaint revient le temps des chrysanthèmes que l’on dépose sur la tombe de ses proches. Cet hommage aux...
Surtransposition. Le nouvel alibi bruxellois contre les avancées consuméristes !

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2 novembre 2018 Publié le : 30/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Succession : les frais bancaires poursuivent leur flambée

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1 novembre 2018 ALEXANDRE LOUKIL  PUBLIÉ LE 30/10/2018 À 11H35  MIS À JOUR LE 30/10/2018 À 22H57 Les frais bancaires...
Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !

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31 octobre 2018 Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous...
Taxe d’habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre

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30 octobre 2018 Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Alors...
Redressement judiciaire de Grosbill.com. Ce que les clients doivent savoir

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30 octobre 2018 Publié le : 29/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Le notaire se trompe de régime matrimonial

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28 octobre 2018 Sébastien X, chirurgien-dentiste salarié et Valérie Y, exerçant la même profession, mais à titre libéral, se marient le...
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24 octobre 2018 Publié le : 23/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Malus écologique, comment ça marche ?

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23 octobre 2018 15/10/2018 Le malus écologique est une taxe due lors de la première immatriculation d'un véhicule polluant. Qui est...
Acheter en ligne un timbre fiscal

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23 octobre 2018 12/03/2018 Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le...
Sous-locataires : quels sont vos droits ?

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22 octobre 2018 Par Marie-Eve FRÉNAY Publié le mercredi 17 octobre 2018 à 19h00 Réagir Dans les villes où...
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22 octobre 2018 Denise Z (prénoms inventés) décède le 30 juin 2009. Didier X, son concubin, demande à la Macif de lui régler le capital...
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21 octobre 2018 ÉCLAIRAGE - S'il s'agit d'une obligation pour les citoyens tirés au sort, il existe cependant des motifs de...
Le fils avantagé par testament devait toucher la moitié de l’assurance-vie

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20 octobre 2018 Le 6 février 2007, Elise B. souscrit un contrat d’assurance-vie en présence de son fils aîné, Christian, qu’elle...
Garantie de conformité. L’action du consommateur limitée au vendeur

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17 octobre 2018 Publié le : 17/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Peut-on obtenir une concession funéraire n’importe où?

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15 octobre 2018 Un Parisien, François X,  demande à la mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard, 3937 habitants), où vit toute sa...
Affaire Lactalis. La séquence judiciaire s’ouvre

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13 octobre 2018 Publié le : 12/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
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Quelle succession entre frères et soeurs?

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11 octobre 2018 Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 26 septembre 2018 Sauf dispositions particulières...
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9 octobre 2018 Publié le 03 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tarifs...
Alimentation. Une loi qui se dégonfle

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8 octobre 2018 Publié le : 06/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Le syndic de l’immeuble aurait dû faire réparer la porte en urgence

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6 octobre 2018 Entre 2007 et 2010, l’immeuble « Berges de Seine », à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), fait régulièrement l’objet de...
Carburant. Étiquetage supplémentaire

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6 octobre 2018 Publié le : 05/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Alimentation. Loi maigre versus rapport goûteux

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3 octobre 2018 Publié le : 02/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Jeux vidéo. Quatre vendeurs en ligne sanctionnés

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2 octobre 2018 Publié le : 02/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Locations touristiques illégales : les juges frappent au portefeuille

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1 octobre 2018 Ceux qui espèrent encore obtenir une certaine indulgence des tribunaux lorsqu’ils transforment sans autorisation leur...
Préjudice médical : que faire en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale, d’effet indésirable d’un médicament ?

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29 septembre 2018 Publié le 24 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  Les...
Tout savoir sur le congé sabbatique

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29 septembre 2018 Par Carole Oudart Le 14 août 2018 à 14h00 MES DROITS ADMINISTRATIF Quelles sont les règles pour obtenir un...
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28 septembre 2018 Publié le 26/09/2018 à 07h30 Les agents Enedis trouvent de plus en plus des coffrets scellés avec des messages au...
50 000 euros d’amende pour le propriétaire et le loueur d’un meublé touristique

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28 septembre 2018 Le 18 mai 2017, un agent assermenté du Bureau de la protection des locaux d’habitation de la Ville de Paris constate...
Taxe foncière 2018: suis-je obligée de payer via internet?

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27 septembre 2018 Par Anne-Marie Le Gall le 25 septembre 2018 Je dois règler 1200 euros de taxe foncière. Est-il vrai que les...
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27 septembre 2018 Le 25 juin 2010, Raphaël X décide de construire un mur sur sa propriété, avec l’aide d’Henri Y. Il se met aux commandes...
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27 septembre 2018 La SCI Tsinga devient copropriétaire, le 6 octobre 2011, d’un lot (No 17) consistant en une cave en sous-sol, d’une...
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25 septembre 2018 Publié le 20 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
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25 septembre 2018 Le 24 juillet 2018, Hassan X (prénoms inventés), ressortissant marocain domicilié en France, décède au centre...
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24 septembre 2018 Publié le : 22/09/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Elle sous-loue une pièce de son logement social

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24 septembre 2018 Le 27 décembre 2013 la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) loue à Mme X, mère célibataire avec un enfant...
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23 septembre 2018 Par Catherine Janat le 18 septembre 2018 modifié le 18 septembre 2018 Pour préserver la paix familiale et...
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Frais d’inscription, bourses, aides au logement… : tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée universitaire 2018-2019

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21 septembre 2018 Le revenu universel d'activité pourrait bouleverser le système d'aides sociales français. Voici ce qui devrait changer...
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20 septembre 2018 IMMOBILIER - Les revenus tirés d'un logement en location sont imposés de façon différente selon qu'il s'agit d'un...
Une chasse improbable aux lobbies

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19 septembre 2018 Publié le : 18/09/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
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18 septembre 2018 Le 28 octobre 2013 à 14 h 35, Hélène X et une amie entrent dans un parking par le passage piéton. L’amie va chercher sa...
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Stationnement : quand l’agent verbalisateur fait du zèle

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14 septembre 2018 Claude C. nous a envoyé le courriel suivant : « Le 30 août, vers 16 h 45, mon épouse, Sylvie, va en voiture dans le...
Impôt 2019 – Barème 2019, calcul et tranches

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14 septembre 2018 Le barème 2019 de l'impôt sur le revenu devrait être augmenté par rapport au barème 2018. Le point sur le barème de...
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13 septembre 2018 En novembre 2017, Philippe R. réserve sur le site Booking.com un appartement à Londres, où il passera quatre jours en...
Soirées étudiantes d’intégration : que faire en cas de bizutage ?

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13 septembre 2018 Publié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Actes...
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13 septembre 2018 Peut-on vendre une voiture pour pièces avec la mention « véhicule cédé pour pièces » sur la carte grise ? La cession...
Compteurs Linky : Enedis interdit d’entrer dans les domiciles sans autorisation

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12 septembre 2018 Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé mardi l'interdiction pour Enedis d'entrer dans les appartements et les...
Colocation : attention, il y a des règles

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12 septembre 2018 Publié le 05 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Prélèvement à la source : le calendrier du big bang fiscal

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9 septembre 2018 Prélèvement à la sourceImpôt sur le revenu Par Benoît LETY (article initial du 24/02) Publié le vendredi 7...
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9 septembre 2018 Publié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le...
Mon assureur peut-il me contraindre de payer par carte bancaire ?

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7 septembre 2018 Économie>Consommation|Propos recueillis par Alix Ponsar|06 septembre 2018, 10h46|1 Un assureur ne peut pas...
Plafonnement des frais d’incidents bancaires. L’arbre qui cache la forêt

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5 septembre 2018 Publié le : 04/09/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Chasse saison 2018-2019 : les dates d’ouverture par département

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3 septembre 2018 Par   Le figaro.fr Mis à jour le 01/09/2018 à 12:14  Publié le 31/08/2018 à 15:00 33  Partager...
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1 septembre 2018 Publié le : 30/08/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
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31 août 2018 Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même...
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28 août 2018 Chèque Frais bancaires Justice / Juge Par Vincent MIGNOT Publié le jeudi 23 août 2018 à 18h19 2...
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26 août 2018 AMBRE DEHARO  PUBLIÉ LE 24/08/2018 À 12H47  MIS À JOUR LE 24/08/2018 À 18H30 Le tribunal administratif a...
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24 août 2018 Publié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Erreur de...
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24 août 2018 Publié le 22 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Olographe,...
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20 août 2018 Par Catherine Janat le 10 août 2018 Classiquement, les couples utilisent la donation au dernier vivant et...
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17 août 2018 Lors d'un séjour à l'hôtel (souscrit directement auprès de l’hôtelier ou par l’intermédiaire d’une agence de voyage...
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14 août 2018 ÉCLAIRAGE - En ce moment et jusqu'à la fin du mois, les feuilles d'impôt arrivent au courrier. Vous y découvrirez cette...
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13 août 2018 THOMAS LE BARS  PUBLIÉ LE 07/08/2018 À 11H39  MIS À JOUR LE 08/08/2018 À 10H40 Le fisc vient d’apporter des...
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12 août 2018 FABIEN BORDU  PUBLIÉ LE 07/08/2018 À 10H51  MIS À JOUR LE 08/08/2018 À 9H27 Les gains tirés d’une assurance...
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11 août 2018 Une nouvelle réglementation relative aux voyages à forfait est entrée en application le 1er juillet. Elle renforce...
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9 août 2018  Par latribune.fr  |  08/08/2018, 9:02  |   [Droit d'auteur sur internet] La Cour de justice de l'Union européenne a...
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23 mai 2018 Publié le : 23/05/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
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22 mai 2018 Publié le 17 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
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Printemps des consommateurs. 8 façons de consommer au naturel

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15 mars 2018 Publié le : 15/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Un copropriétaire transforme ses appartements en «hôtels studios meublés »

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15 mars 2018 En 2008, M. X, dirigeant d’une société immobilière, a l’idée de proposer à la location de courte durée des studios...
Les seniors attendent de vraies réponses!

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15 mars 2018 Par Notre temps le 13 mars 2018 Hausse de la CSG, crise des Ehpad...les sujets douloureux ou polémiques...
Héritier indélicat: que faire?

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15 mars 2018 Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 10 février 2018 Malaise à l'ouverture d'une...
Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d’un réseau social ?

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12 mars 2018 Publié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
Une alerte météo peut-elle démontrer la faute inexcusable de l’employeur ?

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12 mars 2018 Publié le 28 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Retraite des femmes: 5 questions sur les trimestres pour enfant

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12 mars 2018 Par Anne-Marie Le Gall modifié le 07 mars 2018 À l’approche de la retraite, bien des mères de famille...
Une brigade numérique pour contacter la gendarmerie en ligne

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11 mars 2018 Publié le 01 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
Femmes au travail : que faire contre les discriminations ?

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11 mars 2018 Publié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
L’abri de piscine s’effondre sous le poids de la neige

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11 mars 2018 Christophe X (« Acheteur ») habite sur le plateau du Haut-Pilat (Loire), où il neige souvent l’hiver. Pour pouvoir se...
Free obtient gain de cause sur la subvention des téléphones mobiles

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10 mars 2018 Par   Elsa Bembaron  Mis à jour le 09/03/2018 à 12:51  Publié le 09/03/2018 à 10:35 Un arrêt de la Cour de...
Fonds à formule Natixis. Questions-réponses sur notre action de groupe

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9 mars 2018 L’UFC-Que Choisir engage une action de groupe contre Natixis Asset Management (NAM) dans l’affaire des frais cachés...
Vidéos de la matinée d’échange du 9 janvier 2018 : 2 ans de médiation de la consommation

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8 mars 2018 Publié le 9 janvier 2018 Le médiateur national de l’énergie a organisé une matinée d’échange sur la médiation en...
Comparateur des devis d’opticiens. La justice donne raison à l’UFC-Que Choisir

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7 mars 2018 Publié le : 07/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Fonds à formule Natixis. Une action de groupe pour récupérer les 35 millions d’euros de préjudices

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7 mars 2018 Publié le : 07/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Location de voitures. Une vingtaine de dispositions abusives dans les contrats de Sixt

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7 mars 2018 Publié le : 07/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Nouveau carnet de santé : vaccins, pas de télé, environnement sain et bon comportements

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6 mars 2018 Par Sciences et Avenir avec AFP le 05.03.2018 à 17h11 Le gouvernement lance le nouveau carnet de santé, auparavant...
Jeux-concours. Le Consortium publicitaire européen condamné

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6 mars 2018 Publié le : 19/03/2015  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Prélèvement à la source: mon mari paiera-t-il plus que moi?

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5 mars 2018 Par Anne Marie Le Gall le 21 février 2018 Je perçois une retraite bien inférieure à celle de mon mari. Est-ce...
Réversion: les conditions à remplir

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5 mars 2018 Par Catherine Janat le 05 mars 2018 Si le défunt était salarié, commerçant, artisan ou fonctionnaire, les...
Le notaire devait se renseigner sur le caractère inondable de la maison

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5 mars 2018 Le 29 septembre 2005, Patrick X achète une parcelle de terre et une maison à Furiani (Haute-Corse), pour un prix de 240...
Comment gérer un dégât des eaux ?

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4 mars 2018 Par Sériane Eliandre Le 23 fév 2018 à 14h00 MES DROITS RÉGLEMENTATION LOGEMENT SOCIÉTÉ Votre...
Déclaration des prêts entre particuliers, amis ou parents

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3 mars 2018 La déclaration des prêts entre particuliers est obligatoire au-dessus de 760 €. Voici quelles sont les formalités à...
La cheminée, trop basse, générait un trouble anormal de voisinage

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3 mars 2018 Robert et Yvonne Est se plaignent depuis 1996 de la cheminée de leurs voisins, Edouard et Colette Ouest. Ils affirment...
Que faire si vous recevez la visite d’un d’huissier de justice ?

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2 mars 2018 Publié le 01 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
Réforme du bac et du lycée : ce qui va changer

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2 mars 2018 Publié le 27 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Quand est-ce qu’un propriétaire peut récupérer un logement loué ?

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28 février 2018 Par Frédérique Lehmann Le 24 fév 2018 à 14h00 CONSO & ARGENT LOGEMENT MES DROITS Dans quelques cas...
Travaux : que faire quand l’artisan abandonne le chantier ?

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27 février 2018 Par Frédérique Lehmann Le 26 fév 2018 à 09h00 CONSO & ARGENT LOGEMENT MES DROITS Si l'entrepreneur a...
10 clauses obligatoires dans un contrat de location

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27 février 2018 Par Frédérique Lehmann Le 26 fév 2018 à 14h00 CONSO & ARGENT LOGEMENT MES DROITS Formalité...
Il achète un garage à vélos qui ne pouvait être vendu

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26 février 2018 En mars 2005, Alexandre Acheteur, 66 ans, acquiert un appartement et un garage dans une copropriété de Reims (Marne)....
Plateformes de jeux vidéo. Nintendo épinglé pour ses conditions de ventes

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26 février 2018 Publié le : 26/02/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Dépannage à domicile une meilleure protection du consommateur ?

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26 février 2018 vendredi, 23 février 2018 16:22Dernière modification le vendredi, 23 février 2018 16:28 En avril dernier...
Avez-vous pensé à préparer votre succession en faisant une donation de votre vivant ?

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25 février 2018 Publié le 21 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?

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24 février 2018 Publié le 23 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?

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24 février 2018 Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Quand père et fille cosignent un testament

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24 février 2018 L’affaire de l’héritage de Johnny Hallyday nous donne l’occasion de rappeler que, pour ne pas encourir le risque...
Location de vacances: quel recours contre un site de réservation?

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23 février 2018 Par Diane De Tugny le 21 février 2018 Nous avions réservé et payé un deux-pièces de 40m2 en Turquie par...
Rentrée 2018 : quelle date limite pour inscrire votre enfant à l’école maternelle ?

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23 février 2018 Publié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Assurance vie: à qui reviennent les intérêts après un divorce?

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23 février 2018 Par Diane De Tugny le 18 février 2018 Notre divorce a été prononcé et nous avons signé l’état liquidatif...
Assemblée générale d’une association : convocation et vote

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22 février 2018 L'assemblée générale d'une association Loi de 1901 doit être préparée en amont par les dirigeants. Ceux-ci doivent le...
Don de jours de repos à un collègue : le dispositif est étendu aux aidants

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22 février 2018 Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Vice caché : définition et garantie

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22 février 2018 L'acheteur d'un bien, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une maison ou d'un appareil ménager, peut bénéficier de la...
Avion: vos droits en cas de grève

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21 février 2018 Par Anne-Marie Le Gall le 21 février 2018 Votre avion reste cloué au sol à cause d'une grève? Avez-vous droit...
futurs retraités: échapperez-vous au malus?

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21 février 2018 Par Anne-Marie Le Gall modifié le 20 février 2018 À partir du 1er janvier 2019, les pensions complémentaires...
Sports d’hiver. Dans quels cas peut-on se faire rembourser son forfait de ski ?

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20 février 2018 Publié le : 20/02/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
La retraite progressive: du neuf, en mieux!

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19 février 2018 Par Anne-Marie Le Gall modifié le 10 février 2018 Désormais la retraite progressive peut aussi bénéficier aux...
Personnes handicapées face à l’administration : témoignez de vos difficultés

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18 février 2018 Publié le 15 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Le calendrier vaccinal 2018

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18 février 2018 Publié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Il roulait « à une vitesse anormalement réduite » sur l’autoroute

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17 février 2018 Dans la nuit du 16 au 17 août 2013, Jean-Claude X, employé intérimaire de l‘entreprise Stef,doit effectuer un transport...
Quand Google reçoit une demande de déréférencement trop imprécise

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17 février 2018 Le 30 mars 2015, Thierry B., entrepreneur en maçonnerie, fait assigner la société Google France et la société Google...
BNP Paribas. Nouvelle sanction pour clauses abusives

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14 février 2018 Publié le : 14/02/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Les démarches administratives par Internet

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14 février 2018 date 11/02/2018 - 06:25 | micro_reportage Charles Daudon Un petit clic et on exécute ses démarches sur internet !...
Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ?

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12 février 2018 Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de...
La voiture ventouse ne méritait qu’un seul PV

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12 février 2018 Avant de prendre l’avion à l’aéroport de Beauvais (Oise), Robert X gare sa voiture dans une rue de la ville, où le...
Bulletin de salaire des fonctionnaires : ce qui a changé sur la paye de janvier

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12 février 2018 Publié le 08 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Fonction publique : qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire ?

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11 février 2018 Publié le 08 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Chutes de neige et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés du public et du privé ?

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10 février 2018 Publié le 07 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
La copropriété peut interdire l’usage des cheminées

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9 février 2018 Germaine X est propriétaire d’un appartement dans un immeuble, où, depuis 2008, il est interdit de faire des feux de...
Logos nutritionnels : du flou dans nos assiettes ?

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7 février 2018 Savoir si nos produits sont trop gras ou trop sucrés. C’est possible ! Grâce à un logo, le Nutriscore. Il est prévu par...
En France, utiliser son smartphone au volant pourra être sanctionné, même à l’arrêt

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6 février 2018 automobile Par Henri le 05 février 2018 à 15h40 0 commentaire Conduite de véhicule et utilisation du...
Congé de solidarité familiale : vos droits

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5 février 2018 Le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter de votre entreprise pour rester au chevet d’un proche en...
Croisières. Vos droits en cas d’escale annulée

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5 février 2018 Publié le : 05/02/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Copropriété : le garage pouvait être transformé en studio

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5 février 2018 Suzanne M. achète, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), un garage dans une cour d’immeuble, afin de le transformer en local...
Sur l’acte de naissance, la mention « sans emploi » du parent ne peut être corrigée

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4 février 2018 Bruno et Véronique P. déclarent la naissance de leur fils, Léo, à la mairie de Saint-Denis (La Réunion), le 6 octobre...
Contrôle technique auto. Plus sévère et plus cher

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2 février 2018 Publié le : 02/02/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Bulletin de salaire : quoi de neuf pour les salariés du privé en janvier ?

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2 février 2018 Publié le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Loi alimentation : la fin des promotions ?

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1 février 2018 Olivier Andrault (@UFCquechoisir) : "On ne voit pas vraiment le lien direct entre la limitation des promotions et...
Justice : à quel tribunal s’adresser ?

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31 janvier 2018 Quel est le tribunal compétent pour votre litige ? Avant de saisir un tribunal, vous devez être sûr que celui-ci est...
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30 janvier 2018 Comment prendre un congé sabbatique et suspendre son contrat de travail pour quitter provisoirement son entreprise sans...
Bail mobilité – Règles de fonctionnement

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30 janvier 2018 Comment fonctionne le bail mobilité qui pourrait être mis en place en 2018 avec le vote de la nouvelle loi sur le...
Divorce : l’épouse faussaire condamnée à ses torts exclusifs

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30 janvier 2018 A la fin des années 1990, Serge, haut-savoyard, la quarantaine, employé  dans une société de transports suisse, fait...
Impôt sur le revenu pour 2018 : calculez le en ligne

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29 janvier 2018 Publié le 19 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Canalsat peut-il contester ma résiliation?

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29 janvier 2018 Par Diane De Tugny le 10 janvier 2018 Ayant déménagé, j’ai résilié dans les formes l’abonnement à Canalsat...
Cent euros d’amende pour un ticket de métro démagnétisé

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29 janvier 2018 Claude, un habitant du Val-d’Oise, nous fait part des faits suivants: « Le 26 septembre 2017, j’emprunte la ligne J du...
Que Choisir Mensuel N° 566 – Février 2018

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26 janvier 2018 Au sommaire du #QueChoisir de février : retrouvez notre dossier sur les #nanoparticules, notre enquête sur les #déchets...
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26 janvier 2018 19/01/2018 - 05:22 | micro_reportage Charles Daudon En ce début d'année, plusieurs mesures concernant le logement...
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23 janvier 2018 Par Anne-Marie Le Gall le 22 janvier 2018 La rupture conventionnelle collective (RCC) est une mesure phare de...
Elle se casse une dent au parc aquatique

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22 janvier 2018 Mme X et son ami se rendent au parc Aqualand de  Gujan-Mestras (Gironde), le 21 juillet 2013. Ils essaient l’attraction...
Qui doit payer la maison de retraite?

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22 janvier 2018 Par Diane De Tugny le 10 janvier 2018 Ma mère a été placée dans un Ehpad. Comme ses ressources ne suffisent...
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21 janvier 2018 Les parents de Marie, qui vivent en Guyane, se séparent en 2013, alors que l’enfant est âgée de deux ans. Le juge aux...
L’ostréiculteur, la machine défectueuse et l’erreur de l’avocat 1/2

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21 janvier 2018 En septembre 2004, Bernard D., ostréiculteur à Gujan-Mestras (Gironde), décide de remplacer sa machine à trier les...
Gestation pour autrui : quelles sont les évolutions du droit ?

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21 janvier 2018 Publié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Sous le tapis, une trappe…

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20 janvier 2018 Le 22 mai 2007, M. Dupont (nom inventé) vend à M. et Mme Durand (idem) une maison qu’il a achetée à M. et Mme Martin...
Achat d’un vélo électrique : quelle aide de l’État après le 31 janvier 2018 ?

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20 janvier 2018 Publié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

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20 janvier 2018 Publié le 16 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Décès d’un proche : des démarches différentes selon votre situation

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19 janvier 2018 Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

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19 janvier 2018 Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
SOLDES – des vidéos à votre disposition

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16 janvier 2018 A l’occasion du lancement des soldes, l'UFC-Que Choisir a créé des petites vidéos d’un peu plus d’une minute, reprenant...
La garantie peut-elle être refusée faute d’emballage d’origine?

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16 janvier 2018 Par Anne-Marie Le Gall le 04 janvier 2018 J’ai acheté un téléphone portable, en ligne, qui est tombé en...
Musculation : la difficile mise en cause du club en cas d’accident

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15 janvier 2018 Dans sa chronique bimensuelle, la journaliste Rafaële Rivais prévient qu’avant toute inscription dans une salle de...
Les démissions qui ouvrent droit au chômage

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15 janvier 2018 Par Anne-Marie Le Gall le 09 janvier 2018 Alors que le gouvernement planche sur les conditions d’une...
Le syndic n’aurait pas dû appeler la police

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15 janvier 2018 Damien X est propriétaire d’un appartement, d’un box et d’une place en sous-sol de stationnement (N° 111), dans un...
Limitation de vitesse, téléphone au volant… : ce qui va changer sur les routes

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14 janvier 2018 Publié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ?

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14 janvier 2018 Publié le 03 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Santé, famille, salariés, retraités : quoi de neuf en 2018 avec le budget de la Sécurité sociale ?

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14 janvier 2018 Publié le 03 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Objets connectés. L’UFC-Que Choisir assigne la FNAC et AMAZON

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12 janvier 2018 Publié le : 09/01/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Soldes. Des prix de référence ambigus

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11 janvier 2018 Publié le : 11/01/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Données personnelles. Darty écope d’une sanction de 100 000 €

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11 janvier 2018 Publié le : 11/01/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Soldes. Des règles spécifiques

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10 janvier 2018 Mis à jour le : 10/01/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER...
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10 janvier 2018 Monique X, locataire d’un appartement de la cité Ozanam, à Schoelcher, en Martinique, entrepose des plantes dans les...
Qui peut partir à la retraite en 2018?

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8 janvier 2018 Par Catherine Janat, avec Philippe Bainville, spécialiste de la retraite à la Cnav le 04 janvier 2018 La...
La fiscalité des contrats d’assurance-vie

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8 janvier 2018 Le point sur l'imposition et la fiscalité de l'assurance-vie, tant pour les intérêts, produits ou plus-values que pour...
Achats sur Internet. Vos recours en cas de litige

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6 janvier 2018 Publié le : 25/12/2016  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Malus, taxe additionnelle, prélèvement supplémentaire : on vous explique tout !

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4 janvier 2018 Publié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Simplification : délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce ou séparation

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4 janvier 2018 Publié le 27 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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4 janvier 2018 Publié le 19 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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3 janvier 2018 Le locataire doit prendre à sa charge un certain nombre de réparations dans les logements donnés en location. Ces...
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3 janvier 2018 Le prêt à taux zéro (PTZ 2018 à 0%) est destiné à financer l'achat de la résidence principale. Les modalités de calcul...
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18 décembre 2017 Publié le 13 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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17 décembre 2017 Publié le 15 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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17 décembre 2017 Publié le 11 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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15 décembre 2017 Publié le 12 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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15 décembre 2017 Publié le 08 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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12 décembre 2017 Publié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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10 décembre 2017 Publié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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8 décembre 2017 Publié le 06 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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8 décembre 2017 Publié le 06 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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7 décembre 2017 Publié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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6 décembre 2017 Publié le : 06/12/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
L’UFC-Que Choisir d’Albertville vous propose son Calendrier de l’Avent : le calendrier de l’Avent des idées reçues !

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3 décembre 2017 Publié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
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29 novembre 2017 Publié le : 29/11/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
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28 novembre 2017 Publié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
« Guide Noël 2017 » : Passez des fêtes l’esprit tranquille avec l’UFC Que Choisir d’Albertville

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15 septembre 2017 Le 26 avril 2009, Luis Isidro Delgado Mendes et son épouse se trouvent dans une ferme leur appartenant, à Chamusca...
L’adolescent est happé par un train au passage à niveau

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14 septembre 2017 Le 7 mars 2013, Léo V., élève de troisième au collège de Saint-André-lez-Lille (Nord), rentre chez lui à vélo, vers 17...
Ouverture à la concurrence des TER. Une loi sur les rails

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13 septembre 2017 Publié le : 12/09/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession

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12 septembre 2017 Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à...
Comment faire exécuter une condamnation?

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7 septembre 2017 Par Diane de Tugny le 20 août 2017 PartagerTweeter En 2013, quelqu’un qui nous devait de...
Tapage : condamnation (symbolique) d’un bailleur pour son inertie

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7 septembre 2017 Mme X est locataire, depuis le 1er mars 1989, d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble social, dans le 14e...
Le professionnel est en « faillite ». Vos droits et les conseils de l’UFC-Que Choisir

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5 septembre 2017 Le professionnel auprès duquel vous avez commandé un produit ou des travaux est en « faillite ». Vous n'avez pas...
Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur

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3 septembre 2017 Publié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
ISF : le pylône à l’arrière de la villa n’affecte pas sa valeur

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2 septembre 2017 En 2011, la direction des finances publiques du Var notifie à M. et Mme P., propriétaires de la  Villa Ramsès, située...
Quelle différence entre retrait et rappel des produits ?

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31 août 2017 Publié le 21 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
Corruption. Des cadeaux illégaux aux dentistes

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23 août 2017 Publié le : 23/08/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Pôle Emploi et la Sécu autorisés à contrôler l’identité des comptes bancaires

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14 août 2017 Par Vincent MIGNOT Publié le mercredi 9 août 2017 à 11h23, mis à jour à 17h37 2...
Indivision: transformer la maison de nos parents en résidence secondaire

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11 août 2017 Par Catherine Janat le 25 août 2017 Voici, comment, au décès du second parent, s'y prendre pour que la maison...
Que faire si le fisc estime qu’une succession est sous-évaluée

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9 août 2017 Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 21 juillet 2017 Vous avez hérité d'une maison,...
Impôts, épargne, énergie… : les 6 changements à suivre en août 2017

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5 août 2017 Par Murielle Hamm Le 31 juil 2017 à 14h02 mis à jour 31 juil 2017 à 14h02 Partagez sur Facebook Partagez sur...
Taxe d’habitation: finalement la réforme commencera dès 2018

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31 juillet 2017 Par Laurence Le Dren le 10 juillet 2017 PartagerTweeter Le Premier ministre avait annoncé que...
Au bout de 30 ans, les parties communes annexées sont acquises

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28 juillet 2017 Le 8 juillet 2008, Alain C. et Hervé L., dirigeants de la société Absolu Travel, qui exploite une agence immobilière,...
Natixis. Amende record prononcée par l’AMF

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28 juillet 2017 Publié le : 28/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Demande de certificat de non gage gratuit – téléchargement

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27 juillet 2017 Comment obtenir un certificat de non gage gratuit (certificat de situation administrative), par une demande en ligne et...
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26 juillet 2017 En dehors des sanctions pour excès de vitesse ou conduite en état d'ivresse, voici le barème des autres...
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26 juillet 2017 En 2007, Mme R. décide de vendre une maison située au lieu dit « Brémalin », sur la commune de Pléchâtel (2 700...
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26 juillet 2017 En novembre 2007, Alain C. et sa mère vendent à la SCI Alsel le rez-de-chaussée d’un immeuble, situé au 5 rue des...
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24 juillet 2017 Pierre X et Isabelle Y (prénoms inventés) font partie des premiers couples qui concluent un pacte civil de solidarité...
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Qui paie les employées du défunt ?

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Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

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22 juillet 2017 Publié le : 19/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion

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14 juillet 2017 Par Catherine Janat le 12 juin 2017 Au décès de votre ex-conjoint, vous pouvez peut-être percevoir la...
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14 juillet 2017 Par Anne-Marie Le Gall modifié le 23 juin 2017 Quand les futurs retraités reçoivent l’estimation de leur...
Couple et argent : « Ma femme a-t-elle des droits sur l’héritage de mes parents? »

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14 juillet 2017 Par Laurence Le Dren le 22 juin 2017 Argent reçu en donation, maison construite sur un terrain venant des...
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13 juillet 2017 Le blog Sosconso a déjà eu l’occasion de saluer l’inventivité dont font preuve ceux qui se portent caution envers un...
Étudiants : comment faire une demande d’aide au logement ?

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11 juillet 2017 Publié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

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11 juillet 2017 Publié le 28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
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Compteur Linky. Le vrai du faux

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6 juillet 2017 Publié le : 06/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Testament : comment le rédiger

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6 juillet 2017 Pourquoi faire un testament ? Parce que sans testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales,...
1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs

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3 juillet 2017 Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Banques : le droit au compte est désormais un droit européen

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3 juillet 2017 Par Vincent MIGNOT Publié le vendredi 23 juin 2017 à 14h36, mis à jour le lundi 26 juin 2017 à 11h41 A...
Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne

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2 juillet 2017 Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
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2 juillet 2017 Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes

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1 juillet 2017 Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?

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30 juin 2017 Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
La participation des salariés – Calcul et versement

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25 juin 2017 La participation permet aux salariés de toucher une part des bénéfices de leur entreprise. Calcul, versement et...
Visites médicales : obligations de l’employeur et sanctions

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25 juin 2017 Encyclopédie Santé Accident, maladie et travail  Posez votre question Juin...
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24 juin 2017 Publié le 08 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
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19 juin 2017 Publié le 15 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
Électroménager. Vers une simplification de l’étiquette énergie

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17 juin 2017 Publié le : 17/06/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
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13 juin 2017 Publié le 07 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer ...
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11 juin 2017 Publié le : 09/06/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR...
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