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Photovoltaïque : quand la justice punit les « fautes de la banque »

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Le scénario suivant est bien connu des victimes des aigrefins du photovoltaïque : démarchés à domicile par un commercial qui leur fait miroiter des rendements mirifiques, ils signent un bon de commande pour l’installation de panneaux, ainsi qu’un contrat de crédit associé, auprès des sociétés de crédit Sofemo, Solfea ou Cofidis.


Les panneaux à peine posés, ils sont priés de signer un bon de de livraison, qui constitue un ordre de libération des fonds : la banque les envoie à l’installateur, alors même que les travaux ne sont pas terminés.

Les panneaux ne produisent pas le rendement attendu – voire ne marchent pas -, mais la société n’intervient pas parce qu’elle a fait faillite, et les clients doivent rembourser l’emprunt, sous la menace des huissiers.

Depuis quelques mois, les tribunaux mettent en cause la responsabilité des organismes de crédit, qui, notamment, débloquent les fonds sans vérifier si les travaux sont bien finis. Les cours d’appel de Toulouse, le 7 août, et de Bordeaux, le 21 septembre, ont ainsi jugé à plusieurs reprises que « les fautes de la banque »en l’occurrence Solfea, devaient la priver de tout remboursement.
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Ni raccordement ni autorisations administratives

Le 23 avril 2013, M. X, démarché par un commercial de …

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