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Accord d’entreprise, accord de branche et hiérarchie des normes

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La réforme du droit du travail entraîne une modification de la hiérarchie des normes entre la loi, la convention collective, l’accord de branche et l’accord d’entreprise. Le point sur les nouvelles règles de la négociation collective.

Nouvelle hiérarchie des normes

Avant la loi Travail de 2016 et les ordonnances de septembre 2017, le Code du travail reposait sur un principe simple.

  • La loi fixait des règles générales qui garantissaient des droits minimaux aux salariés.
  • La convention collective pouvait fixer des règles différentes, à condition qu’elles soient plus favorables aux salariés.
  • De même l’accord d’entreprise pouvait lui aussi fixer des règles différentes si et uniquement si elles amélioraient la protection du salarié.

 

En cas de conflit entre différentes normes, c’est donc la norme la plus favorable au salarié qui l’emportait.

La loi Travail et plus encore les ordonnances Macron renversent ce principe. Désormais, l’entreprise ou l’établissement est le lieu privilégié de la négociation collective, où s’élaborent les règles régissant les rapports entre les salariés et l’employeur.

En d’autres termes, la convention de branche peut prévoir des règles différentes de la loi (qui ne fixent plus que des principes généraux), y compris si ces règles sont moins favorables aux salariés. De même, l’accord d’entreprise peut prévoir des règles moins favorables que celles de l’accord de branche, même quand elles sont moins favorables aux salariés.

Schématiquement et en principe, l’accord d’entreprise prime donc désormais sur l’accord de branche, qui prime lui-même sur la loi. Mais cette hiérarchie des normes comporte plusieurs exceptions reposant sur trois blocs thématiques.

Bloc 1 : 13 thèmes obligatoires

L’ordonnance 1385 du 22 septembre 2007 fixent une liste limitative de 13 domaines pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise, même si ce dernier a été conclu avant la promulgation de l’ordonnance.

Ce bloc numéro un concert les salaires minima, les classifications, la protection sociale complémentaire, certaines mesures liées à la durée du travail, au CDD etc.

voir la liste complète des domaines du bloc numéro un.

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