UFC-Que Choisir d'Albertville

Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale

Les modifications du contrat de travail – droits et procédure

contrat-travail-droits-procedure

 Posez votre question

Octobre 2017

Voici les règles de modification du contrat de travail et des conditions de travail telles qu’elles sont fixées par la loi et les tribunaux en 2017. Conditions, procédure et droits du salarié en cas de refus.

En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Mais le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d’entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui entraîne simplement une modification des conditions de travail. Juridiquement, la première est soumise à des règles beaucoup plus strictes que la seconde.

Définition

Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui constituait l’une des conditions déterminantes de l’accord du salarié lors de l’embauche.

La modification du contrat exige alors l’accord des deux parties. Si le salarié refuse la proposition faite par l’employeur, celui-ci ne peut qu’abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un salarié à qui est imposée d’office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d’éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l’employeur revient ultérieurement sur cette modification.
L’employeur peut revenir sur sa proposition tant qu’elle n’a pas été ni acceptée, ni refusée.
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat à titre disciplinaire.

Notre vidéo

Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://droit-finances.commentcamarche.net/