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« Passoires énergétiques ». Le Conseil d’État saisi contre le décret « logements décents »

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Publié le : 10/10/2017 

Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC-Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d’État.

 

Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite « de transition énergétique », afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés.

Or, détournant l’esprit et l’ambition de la loi, le décret se contente d’énumérer une …

 

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