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Législation / Droit / Justice
Législation / Droit / Justice
Le 03/12/16
Devis obligatoire et gratuit : 3 cas à connaître
Par Michel Ebran Le 25 nov 2016 à 10h00 Un devis permet d'éviter les arnaques de certains professionnels. Trois cas dans les lesquels il est obligatoire et gratuit. En...
Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 02/12/16
CETA, TTIP : consommateurs, les grands oubliés ?
Telle était la question posée aux 8 intervenants de la conférence-débat organisée lundi par l’UFC-Que Choisir. Si les quatre heures d’échanges n’ont pas été suffisantes pour...
Commerce
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Législation / Droit / Justice
Le 29/11/16
Impôts : 3 règles pour les couples mariés
Par Murielle Hamm Le 26 nov 2016 à 10h00 Un couple marié paie ses impôts à deux. Mais le fisc propose une solution sur mesure à ceux qui voudraient scinder leurs...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 29/11/16
Quand l’avocate omet de faire ce que lui demande le client
Une avocate a récemment reproché au blog Sosconso de faire état des contentieux qui existent entre certains conseils et leurs clients : « Je suis agacée par le regard que vous...
Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 28/11/16
Pas d’indemnisation pour la « perte de chance de vie »
Elena A., gérante d’une agence de voyages, a été poignardée par un déséquilibré le 16 février 2012. Tout en pleurant sa disparition, son mari et son fils ont dû se battre pour...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 28/11/16
Dénoncer ses voisins par affichette, c’est diffamer
Ah quelle bonne ambiance règne dans certaines copropriétés ! Prenons cet immeuble du 17e arrondissement de Paris : en 2013, MM. Renaud Y et Christian Z en ont eu assez que leurs...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
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Services / Vie Sociale
Le 27/11/16
Pourquoi démolir un bâtiment, quand on peut le raboter ?
M. et Mme X assignent leur voisin, M. Y, afin qu’il démolisse son atelier, dont un angle empiète de… 2 cm sur leur parcelle. Une blague ? Non. Ils se fondent sur l‘article 545 du...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 27/11/16
Chèque énergie : une bonne idée mal expérimentée
vendredi, 25 novembre 2016 09:41 Dernière modification le vendredi, 25 novembre 2016 17:11 La CLCV alerte sur les conditions de mise en place de ce nouveau dispositif...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 26/11/16
Effacement : des critiques rappelées avec Autorité
Sorti par la porte, le gouvernement revient par la fenêtre en proposant un nouvel arrêté sur l’ »effacement » électrique aussi préjudiciable aux consommateurs que le premier qui...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 24/11/16
La copropriétaire doit payer ses charges, même si le règlement est obsolète
Le syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé au 52 boulevard Barbès, à Paris, assigne la propriétaire d’un lot, Sylvie X, afin qu’elle lui paie les quelque 50 000 euros de...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 24/11/16
Loyers : une caution pour tous les moins de 30 ans !
En février 2016, les pouvoirs publics avaient lancé le dispositif Visale permettant aux jeunes salariés du privé de moins de 30 ans d’obtenir une caution de l’Etat en cas de loyer...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 24/11/16
Antibiorésistance. Le Conseil de l’Union Européenne doit agir !
Publié le : 24/11/2016 A l’occasion de la Semaine mondiale 2016 pour un bon usage des antibiotiques, l’UFC-Que Choisir s’associe à l’action de Consumers...
Alimentation
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Législation / Droit / Justice
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Santé / Bien-Être
Le 22/11/16
7 diagnostics obligatoires pour vendre son logement
Par Carole Caillaud Le 18 nov 2016 à 14h00 Pour vendre son logement, il est obligatoire de procéder à 7 diagnostics concernant la consommation d'énergie, la présence de...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 22/11/16
Vins.Trafiquants condamnés dans le bordelais
Publié le : 17/11/2016 Le tribunal correctionnel de Bordeaux (33) a condamné, le 2 novembre 2016, un négociant propriétaire de trois vignobles (lalande-de-pomerol,...
Alimentation
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Commerce
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Législation / Droit / Justice
Le 21/11/16
Drogues au volant : ce que dit la Sécurité routière
Publié le 17 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cannabis, ecstasy, cocaïne... Selon les chiffres de l'Observatoire...
Auto / Moto
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Législation / Droit / Justice
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Santé / Bien-Être
Le 20/11/16
Un Livret A à 0% avec le nouveau calcul du taux !
Lundi 14 novembre 2016 à 19h17 Par Vincent MIGNOT Le gouvernement a officialisé ce week-end les nouvelles règles de révision du taux du Livret A. Si elles étaient...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 18/11/16
Crédit d’impôt énergie et écoprêt. Attention au contentieux fiscal
Publié le : 18/11/2016 Un rapport de la Cour des comptes confirme que les lois accordant des réductions d'impôts aux particuliers qui réalisent chez eux des travaux dits...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 17/11/16
La facture de l’avocat était trop floue
En octobre 2009, une personne que nous appellerons Catherine est victime d’un accident de la circulation. Pour être sûre d’être bien indemnisée par l’assurance du véhicule...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 14/11/16
Est-il intéressant d’adopter la communauté universelle?
Par Catherine Janat, avec Me Stéphane Adler, notaire à Paris le 10 novembre 2016 Voilà une question qui revient souvent dans votre courrier. Très protecteur, ce régime...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 14/11/16
Le marchand de meubles livrait sans attendre le délai de rétractation
Lotfi K., ancien gérant d’une société de vente de meubles, Eden Confort, installée dans plusieurs villes, notamment Illzach et Houssen (Haut-Rhin), sous les enseignes « King...
Commerce
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Logement / Immobilier
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