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Législation / Droit / Justice

La caution invoque une mauvaise référence au code civil pour se défausser
Le 13/07/17

La caution invoque une mauvaise référence au code civil pour se défausser


Le blog Sosconso a déjà eu l’occasion de saluer l’inventivité dont font preuve ceux qui se portent caution envers un tiers pour faire croire, le jour où la banque leur présente la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain
Le 11/07/17

Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain


Publié le 28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge
Le 08/07/17

Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge


En France, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) inter­dit désormais au ­consommateur mécontent d’assigner un professionnel en justice sans passer au...
Législation / Droit / Justice
Compteur Linky. Le vrai du faux
Le 06/07/17

Compteur Linky. Le vrai du faux


Publié le : 06/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Testament : comment le rédiger
Le 06/07/17

Testament : comment le rédiger


Pourquoi faire un testament ? Parce que sans testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, pas toujours adaptées aux situations familiales. Les règles à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs
Le 03/07/17

1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs


Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Auto / Moto, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Banques : le droit au compte est désormais un droit européen
Le 03/07/17

Banques : le droit au compte est désormais un droit européen


Par Vincent MIGNOT Publié le vendredi 23 juin 2017 à 14h36, mis à jour le lundi 26 juin 2017 à 11h41 A compter d’aujourd’hui 23 juin 2017, toute personne résidant...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne
Le 02/07/17

Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne


Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir
Le 02/07/17

Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir


Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes
Le 01/07/17

Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes


Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?
Le 30/06/17

Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?


Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
La participation des salariés – Calcul et versement
Le 25/06/17

La participation des salariés – Calcul et versement


La participation permet aux salariés de toucher une part des bénéfices de leur entreprise. Calcul, versement et déblocage. Définition Obligations Accord ...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Visites médicales : obligations de l’employeur et sanctions
Le 25/06/17

Visites médicales : obligations de l’employeur et sanctions


Encyclopédie Santé Accident, maladie et travail  Posez votre question Juin 2017  Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée
Le 24/06/17

Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée


Publié le 08 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Calcul de la retraite : le point sur les droits liés aux enfants
Le 19/06/17

Calcul de la retraite : le point sur les droits liés aux enfants


Publié le 15 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Électroménager. Vers une simplification de l’étiquette énergie
Le 17/06/17

Électroménager. Vers une simplification de l’étiquette énergie


Publié le : 17/06/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Equipement de la maison, Législation / Droit / Justice
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019
Le 13/06/17

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019


Publié le 07 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Photovoltaïque. Surimposer en toiture devient possible
Le 11/06/17

Photovoltaïque. Surimposer en toiture devient possible


Publié le : 09/06/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Tchat couple et argent: posez vos questions à un notaire!
Le 09/06/17

Tchat couple et argent: posez vos questions à un notaire!


Par Laurence Le Dren le 01 juin 2017 Communauté ou séparation de biens, compte-joint ou séparé, épargne, divorce, succession… Les questions d’argent peuvent troubler la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Succession : héritage et héritiers
Le 07/06/17

Succession : héritage et héritiers


Lors d'une succession, les règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Ce que dit la loi pour savoir qui hérite de...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
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