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Législation / Droit / Justice

Comment faire exécuter une condamnation?

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Par Diane de Tugny le 20 août 2017

En 2013, quelqu’un qui nous devait de l’argent a été condamné à nous payer sa dette. Malgré plusieurs relances de l’avocat et du notaire, aucun paiement n’a eu lieu. Quel recours avons-nous? Dominique T., par courriel.

La réponse de la rédaction

Un jugement doit être signifié par huissier, généralement à la demande de l’avocat en charge du dossier. Si le débiteur n’a pas fait appel, le jugement devient définitif et peut être exécuté au bout d’un mois (voire avant s’il est assorti de l’exécution provisoire), en recourant à un huissier. Il pourra notamment saisir les comptes bancaires du débiteur, son mobilier ou ses biens immobiliers s’il en a. Il peut aussi faire une saisie sur ses salaires ou ses pensions de retraite.

Il faut …

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