- Par Vincent MIGNOT
- Publié le mercredi 9 août 2017 à 11h23, mis à jour à 17h37
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Un décret publié au Journal officiel du 9 août autorise la Sécurité Sociale et Pôle Emploi, entre autres, à interroger le fichier des comptes bancaires (Ficoba) en utilisant les numéros de comptes des allocataires.
L’accès de certains organismes sociaux à Ficoba n’est pas en soi une nouveauté. Pôle Emploi, par exemple, est autorisé à l’interroger, dans le cadre de la lutte contre la fraude, depuis un décret d’octobre 2013. Mais jusqu’ici, l’interrogation de ce fichier détenu par le fisc se faisait en utilisant les noms et prénoms de l’allocataire. Avec le nouveau décret publié ce matin 9 août (1), qui entrera en vigueur dès demain, la Sécurité sociale, Pôle Emploi, mais aussi les organismes de retraite des fonctionnaires et de retraites complémentaires des salariés, pourront aussi interroger ce fichier en utilisant l’Iban d’un compte, qu’il soit détenu par une personne physique ou morale.
L’objectif est assez …
