• 1) Par quelle démarche commencer?
– Consultez le notaire qui a établi la déclaration de succession, en principe dans les six mois du décès, à partir des informations données par les héritiers. Pour estimer au plus juste la valeur d’un logement, le notaire demande en général une évaluation par deux agents immobiliers et déclare, comme valeur, la moyenne des deux.
– L’administration fiscale doit prouver la sous-évaluation par comparaison avec les prix de vente de plusieurs biens similaires par leur taille, leur situation, leur état…
– Il faut ensuite répondre dans les trente jours à l’administration fiscale. le notaire vous aidera à trouver les arguments et des exemples de ventes qui justifient la valeur indiquée dans la déclaration. Pour ce faire, il consultera notamment la base des données immobilières des notaires : celle-ci référence les prix des biens du secteur, enregistrés à la signature des ventes.
