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Législation / Droit / Justice

Prélèvement à la source: les modalités précisées
Le 01/08/16

Prélèvement à la source: les modalités précisées


À partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les salaires et les pensions. La confidentialité des contribuables pourra être...
Législation / Droit / Justice
Quel bilan un an après la loi contre l’obsolescence programmée ?
Le 28/07/16

Quel bilan un an après la loi contre l’obsolescence programmée ?


Un an après la promulgation de la loi sur la transition énergétique, qui a créé le délit d'obsolescence programmée, où en est-on ? Les Amis de la Terre dressent un premier...
Equipement de la maison, Législation / Droit / Justice
Homoparentalité : les 9 points à connaître
Le 23/07/16

Homoparentalité : les 9 points à connaître


Deux mamans ou deux papas pour un enfant, c'est possible. Le point sur les règles qui s'appliquent aux familles homoparentales.   © Fotolia Parent...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Victimes d’acte de terrorisme : comment demander une indemnisation ?
Le 22/07/16

Victimes d’acte de terrorisme : comment demander une indemnisation ?


Une des missions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) étant l'indemnisation des victimes du terrorisme, le site internet de...
Législation / Droit / Justice
Achats et garantie de conformité : les consommateurs mieux protégés
Le 21/07/16

Achats et garantie de conformité : les consommateurs mieux protégés


Vous avez acheté un bien à un professionnel qui n’est pas conforme à ce que vous en attendiez ? Depuis le 18 mars 2016, la loi vous accorde davantage de protection. Le...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Nu-propriétaire: quels droits, quelles obligations ?
Le 18/07/16

Nu-propriétaire: quels droits, quelles obligations ?


Lors d’une donation ou d’une succession, un bien peut être partagé entre un usufruitier et un nu-propriétaire. En pratique, quelle est la marge de manoeuvre de ce dernier...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Quels sont les travaux concernés par le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) ?
Le 15/07/16

Quels sont les travaux concernés par le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) ?


Sont éligibles au crédit d’impôt : l’isolation des murs de façade ou pignon (au moins 50 %), des toitures, des combles, des parois vitrées (portes, fenêtres, volets roulants...),...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Dons : quels sont les organismes qui ouvrent droit à la réduction d’impôt ?
Le 15/07/16

Dons : quels sont les organismes qui ouvrent droit à la réduction d’impôt ?


Les versements doivent être effectués au profit des organismes suivants : - œuvres ou organismes d'intérêt général ainsi que fondations ou associations reconnues d'utilité...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Que deviennent les congés en cas de maladie ?
Le 12/07/16

Que deviennent les congés en cas de maladie ?


La construction d’un marché unique du travail au sein de l’Union européenne est embryonnaire comparée aux marchés des biens, des capitaux et des services. Il existe toutefois un...
Législation / Droit / Justice
Les frais de maison de retraite donnent-ils droit à une réduction d’impôt ?
Le 08/07/16

Les frais de maison de retraite donnent-ils droit à une réduction d’impôt ?


"Mon père devenu dépendant est entré en Ehpad. A-t-il droit à une réduction d’impôt pour la part des frais qui va rester à sa charge?", Sylvie. La réponse est oui....
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Fuite d’eau : la commune devait prévenir son abonnée
Le 08/07/16

Fuite d’eau : la commune devait prévenir son abonnée


Mme X, habitante de Bussière-Boffry (Haute-Vienne),  reçoit le 9 mars 2012 une facture d’eau de 8 154 euros, pour une consommation de 5 610 mètres cubes, sans commune mesure avec...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Retraite : les avantages réservés aux mères une nouvelle fois devant la justice
Le 06/07/16

Retraite : les avantages réservés aux mères une nouvelle fois devant la justice


Argent, famille, immobilier… Toutes les semaines, nous analysons les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs conséquences. En 2006, M. X, chirurgien-dentiste, 55 ans,...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
4 démarches en ligne pour obtenir un passeport
Le 06/07/16

4 démarches en ligne pour obtenir un passeport


Par Murielle Hamm Le 06 juil 2016 à 10h00 Pour simplifier les démarches, la pré-demande de passeport est généralisée à toute la France. Le point sur les formalités en...
Législation / Droit / Justice
Six nouveaux facteurs de pénibilité au travail
Le 03/07/16

Six nouveaux facteurs de pénibilité au travail


Par Murielle Hamm Le 30 juin 2016 à 09h00 A partir du 1er juillet 2016, six nouveaux facteurs seront retenus dans le compte pénibilité. Et pourront donner des droits...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Quels droits pour les passagers aériens cet été ?
Le 03/07/16

Quels droits pour les passagers aériens cet été ?


Pour que les droits des passagers aériens soient mieux appliqués pendant l’été, la Commission européenne a, le 10 juin, adopté des « orientations interprétatives » du règlement...
Législation / Droit / Justice, Transports
Arrêt maladie : il faut être chez soi lors d’un contrôle
Le 02/07/16

Arrêt maladie : il faut être chez soi lors d’un contrôle


L'assuré en arrêt de maladie qui ne se trouve pas chez lui lors d'un contrôle perd les indemnités versées par l'assurance maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Bourse de collège 2016 : demande, montant et versement
Le 02/07/16

Bourse de collège 2016 : demande, montant et versement


Les dispositions relatives à la bourse de collège ont été modifiées pour la rentrée de l'année scolaire 2016-2017 suite à la publication du décret du 16 mars 2016. Une...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Pensions alimentaires : des précisions sur la garantie contre les impayés (Gipa)
Le 02/07/16

Pensions alimentaires : des précisions sur la garantie contre les impayés (Gipa)


Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) a été généralisée à l'ensemble du territoire. Un décret publié au Journal officiel...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
LE GUIDE DES VACANCES SEREINES 2016 : 2 ème partie : vos droits en vacances
Le 28/06/16

LE GUIDE DES VACANCES SEREINES 2016 : 2 ème partie : vos droits en vacances


L’UFC-Que Choisir vous a donné le mois dernier les clés pour préparer des vacances sereines. Malheureusement et malgré les précautions prises, vous n’êtes pas à l’abri d’un...
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme
Taxes alimentaires : Haro sur le soda mais pas sur le gras
Le 24/06/16

Taxes alimentaires : Haro sur le soda mais pas sur le gras


Un rapport de la commission des finances propose de simplifier la taxation des produits alimentaires en concentrant la pression fiscale sur les produits sucrés. Une proposition...
Alimentation, Législation / Droit / Justice
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