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Législation / Droit / Justice

Ils dissimulent au fisc la part d’héritage obtenue en Suisse
Le 25/02/17

Ils dissimulent au fisc la part d’héritage obtenue en Suisse


Le 24 septembre 2012, Dominique et Hélène B. adressent au service des impôts de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) sept déclarations rectificatives d’impôt de solidarité sur la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer
Le 24/02/17

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer


Publié le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Les 5 atouts du compte personnel d’activité
Le 20/02/17

Les 5 atouts du compte personnel d’activité


Par Murielle Hamm Le 24 jan 2017 à 10h00 Formation, pénibilité, bénévolat : le compte personnel d'activité regroupe de plusieurs droits. Mode d'emploi. Le compte...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur
Le 20/02/17

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur


Publié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Droit à l’oubli d’anciens cancers : modalités d’information des assurés
Le 19/02/17

Droit à l’oubli d’anciens cancers : modalités d’information des assurés


Publié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur,...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion
Le 19/02/17

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion


Publié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Garantie jeunes : généralisée depuis le 1er janvier 2017
Le 18/02/17

Garantie jeunes : généralisée depuis le 1er janvier 2017


Publié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les modalités de mise en place du parcours contractualisé...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Statuts d’association – Comment les rédiger
Le 15/02/17

Statuts d’association – Comment les rédiger


Février 2017  La rédaction des statuts d'une association 1901 est une formalité indispensable pour pouvoir l'enregistrer en préfecture et lui donner ainsi une existence légale....
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Quelle indemnisation, pour la perte d’ensoleillement ?
Le 15/02/17

Quelle indemnisation, pour la perte d’ensoleillement ?


Dans l’article de Sosconso intitulé « ôte-toi de mon soleil ! », nous avions rappelé que certaines constructions nouvelles, du fait qu’elles privent les autres de lumière, leur...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Impôt à la source: les dons aux associations seront-ils déduits?
Le 14/02/17

Impôt à la source: les dons aux associations seront-ils déduits?


Par Laurence Le Dren le 10 février 2017 "Les dons effectués en 2017 seront-ils déduits de mon impôt sur le revenu?" Que va-t-il se passer à partir de 2018? Un expert de...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Au bout de trente ans, le bien est acquis
Le 14/02/17

Au bout de trente ans, le bien est acquis


A la suite de l’article de Sosconso intitulé la copropriétaire pouvait-elle mettre des plantes dans la courette ?, certains lecteurs nous ont demandé s’il aurait vraiment été...
Législation / Droit / Justice
Justice : se défendre sans avocat devant le tribunal d’instance
Le 14/02/17

Justice : se défendre sans avocat devant le tribunal d’instance


Par Carole Caillaud Le 07 fév 2017 à 16h00 Convoqué devant le tribunal d'instance, puis-je me défendre sans avocat ? Il est tout à fait possible d'y aller seul, accompagné ou...
Législation / Droit / Justice
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) – Comment se pacser
Le 13/02/17

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) – Comment se pacser


Février 2017  Le Pacte civil de solidarité (Pacs) présente des avantages en tant que contrat entre deux personnes, notamment pour les impôts. Comment se pacser et...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Prélèvement à la source: ce qui va changer pour les retraités
Le 13/02/17

Prélèvement à la source: ce qui va changer pour les retraités


Par Laurence Le Dren le 09 février 2017 Comment vos caisses prélèveront-elles votre impôt sur le revenu en 2018? Votre prime de départ en retraite sera-elle concernée? Un...
Législation / Droit / Justice
La garantie de livraison d’une maison est obligatoire
Le 12/02/17

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire


Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement en ligne, attention à la date limite !
Le 11/02/17

Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement en ligne, attention à la date limite !


Publié le 07 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2017 pour...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales
Le 11/02/17

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales


Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Ce n’est pas parce que le testament est faux qu’il est nul …
Le 07/02/17

Ce n’est pas parce que le testament est faux qu’il est nul …


L’affaire suivante a été signalée par Pierre Redoutey, animateur du site ONB-France. Paul X décède le 3 mars 2010, en léguant sa maison et les valeurs mobilières qu’il détient à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Lutte contre les discriminations, jeunes, citoyens… : ce qui change
Le 06/02/17

Lutte contre les discriminations, jeunes, citoyens… : ce qui change


Publié le 02 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lutte contre les discriminations dans l'emploi, service civique, congé...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Le père, décédé, avait construit sans autorisation
Le 06/02/17

Le père, décédé, avait construit sans autorisation


Le 20 mai 1994, Jean X, son épouse, ses soeurs et leurs maris vendent à la société Auximurs, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, une propriété située dans le 14e...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
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