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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe

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Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F.
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Rappel des faits: La CNL reproche à Immobilière 3 F d’avoir introduit dans ses contrats une clause qui impose aux locataires une pénalité de 2%, en cas de retard de tout ou partie du paiement du loyer, des charges ou du supplément de loyer de solidarité. Cette clause a disparu avec l’entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, qui l’a expressément interdite.
La CNL a saisi le tribunal de grande instance de Paris, le 5 janvier 2015. Elle lui a demandé de dire que la clause incriminée est abusive, au regard de l’article L 132-1 du code de la consommation, et de condamner le bailleur à indemniser les préjudices subis par les locataires concernés.

Le tribunal l’a déboutée. Mais il a déclaré son action recevable, ce que contestait Immobilière 3F. Il a en effet jugé que le droit de la consommation englobe le contentieux locatif. « Le fait que le droit du logement et le droit locatif fassent l’objet d’une réglementation spécifique (…) n’implique pas pour autant qu’ils seraient devenus totalement indépendants du droit de la consommation.»
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Contrat de fourniture de service ?

La CNL a fait appel, et …

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