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Encadrement des loyers. L’annulation du tribunal administratif sème l’incertitude

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Publié le : 06/12/2017 

Après Lille, le tribunal administratif de Paris a annulé, le 28 novembre 2017, les trois arrêtés (de 2015, 2016 et 2017) du préfet d’Île-de-France mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale. Pas simple pour les locataires d’y voir clair.

 

Avis de turbulence dans le ciel des locataires parisiens. Un mois après l’annulation par le tribunal administratif de Lille de l’encadrement dans la ville nordiste, le tribunal administratif de Paris reprend les mêmes motifs de censure : « ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne ».

Les trois décrets du préfet d’Île-de-France fixaient les plafonds des loyers à ne pas dépasser, en fonction de la zone géographique et du type de logement. Dans le jugement du tribunal administratif, ce n’est pas le principe de plafonnement qui est mis en cause, mais le périmètre d’application. Il n’empêche, la décision jette dans la capitale le même trouble qu’à Lille : les propriétaires peuvent-ils dès aujourd’hui contester les plafonds des loyers ? Et qu’advient-il des baux souscrits sous le régime de l’encadrement à Lille et à Paris ?

PAS DE REMISE EN CAUSE DES BAUX ANCIENS

Suite à la décision du tribunal administratif de Paris, le gouvernement a déclaré son intention de faire appel. Le dispositif bénéficierait alors d’un sursis de quelques mois, le temps que le Conseil d’État se prononce. L’appel est suspensif… Reste qu’au jour où nous publions cet article, l’appel n’a pas encore été déposé. On peut cependant estimer que, même si cet appel n’était pas déposé, les baux signés après l’entrée en vigueur de l’encadrement (c’est-à-dire après le 1er août 2015 à Paris et après le 1er février 2017 à Lille) ne seront vraisemblablement pas remis en cause. Alain Cohen-Boulakia, l’avocat de l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), le syndicat de professionnels à l’origine des recours contre les arrêtés, a en effet déclaré aux Échos, le lendemain de la décision du tribunal administratif de Paris, que « cela ne changeait rien pour les locataires en place ».

BAUX À VENIR, LE GRAND FLOU

Quid de tous les …

 

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