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Législation / Droit / Justice

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales
Le 11/02/17

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales


Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Ce n’est pas parce que le testament est faux qu’il est nul …
Le 07/02/17

Ce n’est pas parce que le testament est faux qu’il est nul …


L’affaire suivante a été signalée par Pierre Redoutey, animateur du site ONB-France. Paul X décède le 3 mars 2010, en léguant sa maison et les valeurs mobilières qu’il détient à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Lutte contre les discriminations, jeunes, citoyens… : ce qui change
Le 06/02/17

Lutte contre les discriminations, jeunes, citoyens… : ce qui change


Publié le 02 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lutte contre les discriminations dans l'emploi, service civique, congé...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Le père, décédé, avait construit sans autorisation
Le 06/02/17

Le père, décédé, avait construit sans autorisation


Le 20 mai 1994, Jean X, son épouse, ses soeurs et leurs maris vendent à la société Auximurs, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, une propriété située dans le 14e...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Dommages corporels : procédure et montant de l’indemnisation
Le 04/02/17

Dommages corporels : procédure et montant de l’indemnisation


Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route. La proposition d'indemnisation La...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
L’élève voulait un avocat au conseil de discipline
Le 03/02/17

L’élève voulait un avocat au conseil de discipline


Le règlement intérieur du Lycée privé Saint-Joseph interdit l’ « introduction » et la « consommation » de « tabac, boissons alcoolisées, stupéfiants », sous peine d’« exclusion...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Combien de temps garder papiers et documents
Le 02/02/17

Combien de temps garder papiers et documents


Pendant combien de temps faut-il conserver ses papiers et documents administratifs ? Relevés bancaires, quittances de loyer, impôts, fiches de paye... Les délais de conservation...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Chauffage collectif : la nouvelle réglementation
Le 02/02/17

Chauffage collectif : la nouvelle réglementation


Février 2017  Compteurs individuels, DPE, travaux, audit... La réglementation impose de nouvelles obligations aux copropriétés en matière d'énergie. Le point sur...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Tarifs, banque, loyers… : 8 changements à suivre en février 2017
Le 01/02/17

Tarifs, banque, loyers… : 8 changements à suivre en février 2017


Par Murielle Hamm Le 31 jan 2017 à 10h38 Gaz, banques, autoroutes, loyers... : les principaux changements à retenir. Les tarifs changent et plusieurs nouveaux...
Argent / Assurances / Banques, Auto / Moto, Environnement / Energie
Demande de retraite : la nouvelle liste des justificatifs
Le 31/01/17

Demande de retraite : la nouvelle liste des justificatifs


Par Murielle Hamm Le 25 jan 2017 à 09h00 mis à jour 30 jan 2017 à 16h41 Pour obtenir une retraite, certains justificatifs sont obligatoires. Le point sur les documents à ne...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
La taxe sur les logements vacants – TLV
Le 31/01/17

La taxe sur les logements vacants – TLV


Une taxe sur les logements vacants (TLV) peut être payée par les propriétaires de logements vides dans certaines agglomérations. Montant et conditions. Définition Liste...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Les notaires pourront continuer à consulter le fichier des assurances-vie
Le 30/01/17

Les notaires pourront continuer à consulter le fichier des assurances-vie


L’un de vos proches est décédé en laissant un testament qui ne mentionne pas les contrats d’assurance-vie qu’il vous a laissés, mais dont il vous a parlé. Que faire ? Il vous est...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Une vignette pour les voitures les moins polluantes : le tour de la question
Le 30/01/17

Une vignette pour les voitures les moins polluantes : le tour de la question


Publié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Deux roues, voitures, camions, autocars... Crit'Air doit faciliter...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Argent du couple à la banque : qui possède quoi ?
Le 27/01/17

Argent du couple à la banque : qui possède quoi ?


Par Michèle MEINAC Publié le mercredi 18 janvier 2017 à 14h39, mis à jour à 16h04 Réagir Lorsque le décès, la séparation ou le divorce brisent le couple,...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Caution : des chiffres ou des lettres ?
Le 26/01/17

Caution : des chiffres ou des lettres ?


Comment éviter de rembourser le prêt pour lequel on s’est porté caution? En affirmant que l’on n’a pas compris ce que l’on écrivait. Parce qu’on sait lire les lettres, mais pas...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Chèque sans provision : que faire ?
Le 25/01/17

Chèque sans provision : que faire ?


Un chèque sans provision n'empêche pas son bénéficiaire de se faire payer, et la procédure à suivre est peu coûteuse. Le point sur les démarches à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Stage en entreprise : les droits du stagiaire
Le 22/01/17

Stage en entreprise : les droits du stagiaire


Un stagiaire en entreprise a des droits. Gratification, congés, remboursements de frais... Le point sur les règles prévues par la loi et la réglementation concernant les stages en...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Puma 2017 : la protection universelle maladie
Le 22/01/17

Puma 2017 : la protection universelle maladie


La protection universelle maladie (PUMA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les frais de santé sont désormais remboursés dans le cadre de la PUMA, que vous soyez...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
L’aide juridictionnelle en 2 nouveautés
Le 21/01/17

L’aide juridictionnelle en 2 nouveautés


Par Murielle Hamm Le 20 jan 2017 à 10h00 Hausse des plafonds, ouverture pour les divorces sans juge : le point sur les nouvelles règles de l'aide juridictionnelle pour...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ?
Le 20/01/17

Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ?


Publié le 18 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
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