Dans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix de certaines options sur une voiture achetée en ligne ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation, ni d’être remboursé d’un acompte éventuellement versé au moment de la commande.
Le 29 octobre 2015, monsieur X. commande sur Internet un SUV compact Renault Kadjar d’un montant de 29 586 € auprès de la société IES. Le consommateur choisit deux options : la couleur gris métallisée et une alerte de distance de sécurité. Il paie un acompte de 3 238,75 €. Quatre jours plus tard, il envoie un courrier recommandé d’annulation, réclamant la restitution de l’argent avancé. Si le commerçant accepte de supprimer la vente, il refuse de lui reverser le montant de l’acompte, arguant d’une part que les deux options relevaient d’une commande spécifique et d’autre part, qu’il avait renoncé à son délai de rétractation. La Cour de cassation, qui confirme le jugement de la juridiction de proximité, lui donne tort et condamne la société à effectuer le remboursement, augmenté des taux d’intérêt prévus dans de telles circonstances : « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées », le taux appliqué dépendant de la durée du retard de paiement (article L.242-4 du code de la consommation).
L’ACHAT N’EST PAS « NETTEMENT PERSONNALISÉ »
La haute juridiction s’appuie sur le …
