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Photovoltaïque : quand la justice punit les « fautes de la banque »
Démarchés à domicile par un commercial qui leur fait miroiter des rendements mirifiques, ils signent un bon de commande pour l’installation de panneaux.
Mobilité bancaire. Faute de la banque de départ (ancienne banque)
Vous décidez de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017. Vous constatez que votre ancienne banque n’a pas respecté ses obligations légales.
Plan épargne logement : la flat tax sera appliquée aux PEL à partir de 2018
Les Plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier prochain seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, comme la plupart des placements bancaires.
La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel : l’héritier qui doit de l’argent au défunt doit payer des droits de succession sur sa propre dette.
Transition énergétique : crédit d’impôt, prime à la conversion pour vieux diesel… vous connaissez ?
Connaissez-vous les dispositifs qui existent à ce jour si vous faites des travaux dans votre logement ou si vous changez de voiture ? Service-public.fr fait le point sur la question.
Vignette auto Critair. Indispensable dès cet automne
La capitale française a été la première à lancer l’obligation des vignettes Critair. Les certificats qualité de l’air seront obligatoires dans plusieurs métropoles dès le prochain pic de pollution.
Changement de voiture: adoptez la bonne stratégie!
Renouveler son véhicule ou bien l’user jusqu’à la corde? En choisir un neuf ou d’occasion? Demander, ou non, l’aide d’un pro ou passer par les petites annonces ?
Foire et salon : le client doit être informé de l’absence de rétractation
Le particulier, qui achète un produit sur une foire ou un salon, doit être informé par le professionnel qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Si le vendeur ne s’y conforme pas, il encourt une lourde amende.
Chaudière: vos obligations d’entretien
L’entretien annuel des chaudières et le ramonage sont des obligations légales à ne pas négliger. Comment être vigilant sur le contrat que vous signez.
Compteur électrique Linky (infographie). Vous et le compteur Linky
Linky remplace peu à peu les anciens modèles. Que Choisir a voulu savoir ce qu’en pensaient les ménages déjà équipés. 6 750 abonnés à notre newsletter ont souhaité participer à cette enquête de satisfaction.
La part insaisissable du salaire passe à 545,48 €
Compte tenu de la hausse du montant forfaitaire du RSA au 1er septembre 2017, la part insaisissable du salaire vient d’être revalorisée de 1,62 %.
Comment faire exécuter une condamnation?
En 2013, quelqu’un qui nous devait de l’argent a été condamné à nous payer sa dette. Malgré plusieurs relances de l’avocat et du notaire, aucun paiement n’a eu lieu. Quel recours avons-nous?
Taxe d’habitation : les seuils d’exonération précisés
Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a précisé mercredi les futurs plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, que 80% des Français n’auront plus à payer d’ici 3 ans.
Droit de visite du bailleur et départ d’une location
Ce que dit la loi sur les visites lorsque le locataire quitte le logement.
Annonces immobilières. Leboncoin fait condamner Entreparticuliers.com
Le numéro un des petites annonces se faisait piller depuis 2011 par un concurrent, Entreparticuliers.com, qui récupérait des contacts et des photos de biens immobiliers pour alimenter son propre site.
5 conseils pour éviter les litiges liés aux travaux
Choisir un artisan n’est pas forcément simple. Pour éviter que l’opération ne tourne au cauchemar et se solde par un litige avec le professionnel, il est préférable de suivre certains conseils.
Baumes à lèvres. Des composés toxiques dans la moitié des produits testés
Deux résidus nocifs issus d’ingrédients utilisés dans certains produits pour les lèvres se retrouvent dans 10 des 21 références que nous avons testées. Intolérable !
Attention aux faux courriels portant sur la carte vitale
Le site Service-public.fr met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant son logo. La dernière fraude concerne une invitation à télécharger un formulaire pour obtenir la nouvelle carte vitale V3.
Levothyrox (thyroïde). Questions et réponses
Depuis cet été, c’est un véritable tollé qui entoure le Levothyrox, pris par les 3 millions de personnes en France souffrant de problèmes de thyroïde. Le point sur cette crise et l’attitude pratique à adopter.
Comparateur des forfaits mobiles. Comparez les prix des offres des opérateurs de téléphonie mobile
Les offres sont classées par défaut selon leur coût. La sélection des offres est représentative du marché, bien que non-exhaustive.
Réseaux mobiles : découvrez quel est l’opérateur qu’il vous faut grâce aux nouvelles cartes de l’Arcep
Grâce aux nouvelles cartes de couverture mobile de l’Arcep, vous pouvez plus facilement déterminer quel opérateur est le meilleur dans votre région.
L’indemnisation aérienne se calcule en fonction de la distance orthodromique
La Cour juge que seule la distance à vol d’oiseau, qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée, doit être prise en considération pour l’indemnisation.
