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Droit de visite du bailleur et départ d’une location

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Ce que dit la loi sur les visites lorsque le locataire quitte le logement.

Lorsqu’un locataire adresse son préavis de départ du logement, le bailleur doit pouvoir accéder à ce dernier pour pouvoir faire des visites et ainsi retrouver un nouveau locataire. En pratique, il n’y a généralement pas de problème lorsque le locataire et le propriétaire parviennent à s’entendre sur les horaires et les jours de visite. Mais dans les faits, un litige peut vite survenir dès lors que le bailleur abuse de son droit ou, qu’à l’inverse, le locataire sortant refuse l’accès au logement. Voici quelques règles à connaître dans ce type de situation.

Définition

Le droit de visite est le droit du propriétaire d’un logement en location d’accéder à ce dernier afin de le faire visiter à des potentiels futurs locataires. Plutôt qu’un « droit de visite » (qui, en droit, fait plutôt référence au « droit de visite et d’hébergement »), il s’agit en fait d’un « droit d’accès » en vertu duquel le bailleur doit pouvoir accéder au logement loué.

Jours et horaires

En pratique, le droit de visite du bailleur est dans la grande majorité des cas prévu dans le contrat de bail. Une clause peut alors fixer les heures et les jours de visites autorisés. Le plus souvent, ces horaires font l’objet d’un arrangement entre les parties en fonction des heures de présence ou d’absence du locataire. Les dates et les heures de visite sont donc librement fixées d’un commun accord.

La législation pose tout de même quelques limites à respecter. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989prévoit ainsi qu’une clause du contrat de location permettant au bailleur de contraindre le locataire à laisser visiter son logement  les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrablesdoit être réputée non-écrite.

Refus du locataire

Le droit d’accès du bailleur n’est …

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