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Législation / Droit / Justice

La SCI, personne morale, devait reloger sa locataire âgée en fin de bail
Le 04/10/16

La SCI, personne morale, devait reloger sa locataire âgée en fin de bail


Le 30 mai 2012, la Société civile immobilière (SCI) Marjebes, dont le siège est à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), notifie son congé à l’une de ses locataires, Maria X, âgée de...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Distribution du crédit sur les lieux de vente : la loi est mal respectée
Le 03/10/16

Distribution du crédit sur les lieux de vente : la loi est mal respectée


jeudi, 29 septembre 2016 14:12  Notre enquête révèle que lors d'un achat supérieur à 1000 €, l’obligation de proposer aux consommateurs un crédit non renouvelable, souvent...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Photo sur la carte nationale d’identité et le passeport : quelques règles…
Le 02/10/16

Photo sur la carte nationale d’identité et le passeport : quelques règles…


Publié le 28 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Est-il possible de sourire sur une photo d'identité ? Alors que la...
Législation / Droit / Justice
Dépannage à domicile : évitez les arnaques !
Le 01/10/16

Dépannage à domicile : évitez les arnaques !


Par Stéphanie Letellier le 27 septembre 2016 Absence de devis, publicité mensongère... Une campagne nationale de prévention met en garde les particuliers sur les...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Impôts locaux 2016 : qui peut être exonéré de taxe foncière?
Le 01/10/16

Impôts locaux 2016 : qui peut être exonéré de taxe foncière?


Par Catherine Janat le 26 septembre 2016 Allègements, réductions, exonérations… Ce que vous devez savoir sur la taxe foncière 2016. • 1) Qui la paie?  -Tous les...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
5 heures pour préparer un bain : le « lentillage » condamné en appel
Le 29/09/16

5 heures pour préparer un bain : le « lentillage » condamné en appel


Sachant que le débit d’un robinet permet de remplir un récipient d’un demi-litre en une minute vingt, combien de temps faudra-t-il pour remplir une baignoire de 80 litres...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La résiliation annuelle, l’assurance d’un gain pour tous les consommateurs
Le 28/09/16

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La résiliation annuelle, l’assurance d’un gain pour tous les consommateurs


Publié le : 28/09/2016  Alors que les députés vont examiner ce jeudi, dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 », un amendement officialisant explicitement le droit à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Télésurveillance. Une obligation de résultat
Le 27/09/16

Télésurveillance. Une obligation de résultat


Publié le : 27/09/2016  La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale, Télécom / High-tech / Médias
« Allo, ai-je droit à l’Allocation de logement social ? -Connectez-vous sur Internet pour le savoir ! »
Le 27/09/16

« Allo, ai-je droit à l’Allocation de logement social ? -Connectez-vous sur Internet pour le savoir ! »


Comment savoir si l’on a droit à une allocation de logement social ou une allocation chômage? Pas en téléphonant aux services publics censés répondre, si l’on en croit une enquête...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
La nouvelle demande unique de retraite en 4 questions
Le 26/09/16

La nouvelle demande unique de retraite en 4 questions


Par Murielle Hamm Le 15 sept 2016 à 15h36 La demande unique de retraite et sa notice ont subi un lifting. Explications de l'Assurance retraite. Le nouveau formulaire...
Législation / Droit / Justice
Comment accéder aux documents administratifs ?
Le 25/09/16

Comment accéder aux documents administratifs ?


Publié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Statistiques, dossiers et rapports d'étude, documents fiscaux personnels...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Assemblée des copropriétaires : c’est le vote du mandataire qui compte
Le 25/09/16

Assemblée des copropriétaires : c’est le vote du mandataire qui compte


Publié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors d'une assemblée générale de copropriété, seul doit être pris en...
Législation / Droit / Justice
Personnes âgées : besoin d’aide à domicile, quelles démarches ?
Le 25/09/16

Personnes âgées : besoin d’aide à domicile, quelles démarches ?


Publié le 21 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous-même, ou l'un de vos proches âgé, avez besoin d'une aide à domicile,...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Services / Vie Sociale
Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Le 25/09/16

Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016


Publié le 20 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les conducteurs et les passagers de motos et de scooters devront porter...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Assistante maternelle : ce que les parents employeurs doivent savoir
Le 25/09/16

Assistante maternelle : ce que les parents employeurs doivent savoir


Publié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contrat de travail, formalités déclaratives d'embauche, convention...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Quand on s’installe à la campagne, on accepte les arbres
Le 25/09/16

Quand on s’installe à la campagne, on accepte les arbres


En 2004, François S. s’installe dans un petit village de Meurthe-et-Moselle. Il achète une propriété mitoyenne de celle de Maryse K., où poussent des bouleaux de 15 mètres et des...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Succession : comment donner à ses petits-enfants ?
Le 20/09/16

Succession : comment donner à ses petits-enfants ?


le 13 septembre 2016 Donation, cadeaux d’argent… est-il possible d’épauler vos petits-enfants en les aidant financièrement? Comment partager...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Racines s’introduisant chez le voisin : l’arbre doit parfois être abattu
Le 19/09/16

Racines s’introduisant chez le voisin : l’arbre doit parfois être abattu


Publié le 13 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des racines qui s'introduisent dans le terrain du voisin peuvent parfois...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Rentrée universitaire 2016-2017 : quoi de neuf ?
Le 17/09/16

Rentrée universitaire 2016-2017 : quoi de neuf ?


Publié le 12 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Frais d'inscription, montants des bourses, logement, programme Erasmus +...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Emploi à domicile : coup de pouce fiscal pour les retraités
Le 14/09/16

Emploi à domicile : coup de pouce fiscal pour les retraités


Par Murielle Hamm Le 09 sept 2016 à 11h14 Les retraités modestes vont bénéficier du remboursement de la moitié de leurs services à domicile à partir de...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
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