> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne > Prendre un rendez-vous

Assurance vie: à qui reviennent les intérêts après un divorce?

assurance-vie-interets-divorce
Par Diane De Tugny le 18 février 2018

Notre divorce a été prononcé et nous avons signé l’état liquidatif rédigé par un notaire. J’ai droit à la moitié de l’assurance-vie de mon ex-mari, qui traîne pour me payer. À qui reviennent les intérêts? Amandine D., par courriel.  

– La réponse de la rédaction

Certains états liquidatifs prévoient un délai dans lequel les comptes doivent être partagés et le sort des intérêts perçus sur ces comptes. Si cela n’est pas votre cas, sachez qu’il existe une règle de droit selon laquelle « l’accessoire suit le principal « : autrement dit, la propriété sur une chose donne droit à tout ce qu’elle produit (art. 546 du Code civil).

Dans la mesure où vous …

Cliquer ici pour découvrir la suite sur https://www.notretemps.com/