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Législation / Droit / Justice

Chauffage : comment sanctionner le copropriétaire qui refuse l’accès à son compteur ?
Le 04/11/18

Chauffage : comment sanctionner le copropriétaire qui refuse l’accès à son compteur ?


En 2010, une copropriété équipée d’un chauffage collectif décide d’individualiser les frais de chauffage. Le calcul des charges ne sera plus facturé en fonction des millièmes de...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Pétition Fiscalité : stop à l’alibi écologique
Le 03/11/18

Pétition Fiscalité : stop à l’alibi écologique


Publié le : 02/11/2018   PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Cimetière. Entretenir une sépulture
Le 02/11/18

Cimetière. Entretenir une sépulture


Avec la Toussaint revient le temps des chrysanthèmes que l’on dépose sur la tombe de ses proches. Cet hommage aux morts est aussi l’occasion d’embellir et de nettoyer leurs...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Surtransposition. Le nouvel alibi bruxellois contre les avancées consuméristes !
Le 02/11/18

Surtransposition. Le nouvel alibi bruxellois contre les avancées consuméristes !


Publié le : 30/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice
Succession : les frais bancaires poursuivent leur flambée
Le 01/11/18

Succession : les frais bancaires poursuivent leur flambée


ALEXANDRE LOUKIL  PUBLIÉ LE 30/10/2018 À 11H35  MIS À JOUR LE 30/10/2018 À 22H57 Les frais bancaires facturés lors des successions s’élèvent en moyenne à 215 euros...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !
Le 31/10/18

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !


Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale, Télécom / High-tech / Médias
Taxe d’habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre
Le 30/10/18

Taxe d’habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre


Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Alors que la date limite de paiement de la taxe d'habitation arrive...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Redressement judiciaire de Grosbill.com. Ce que les clients doivent savoir
Le 30/10/18

Redressement judiciaire de Grosbill.com. Ce que les clients doivent savoir


Publié le : 29/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alertes, Commerce, Législation / Droit / Justice
Le notaire se trompe de régime matrimonial
Le 28/10/18

Le notaire se trompe de régime matrimonial


Sébastien X, chirurgien-dentiste salarié et Valérie Y, exerçant la même profession, mais à titre libéral, se marient le 12 novembre 2005. Sur le conseil de Me Z, notaire avec...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Données personnelles. La Cnil met en demeure Malakoff Médéric et Humanis
Le 24/10/18

Données personnelles. La Cnil met en demeure Malakoff Médéric et Humanis


Publié le : 23/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Télécom / High-tech / Médias
Acheter en ligne un timbre fiscal
Le 23/10/18

Acheter en ligne un timbre fiscal


12/03/2018 Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le site timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers d'acheter en ligne le timbre fiscal...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Sous-locataires : quels sont vos droits ?
Le 22/10/18

Sous-locataires : quels sont vos droits ?


Par Marie-Eve FRÉNAY Publié le mercredi 17 octobre 2018 à 19h00 Réagir Dans les villes où les prix des locations atteignent des sommets, trouver un...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Assurance décès : il n’arrive pas à prouver qu’il vivait avec sa compagne
Le 22/10/18

Assurance décès : il n’arrive pas à prouver qu’il vivait avec sa compagne


Denise Z (prénoms inventés) décède le 30 juin 2009. Didier X, son concubin, demande à la Macif de lui régler le capital décès ainsi que les rentes pour l’éducation des enfants...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?
Le 21/10/18

Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?


ÉCLAIRAGE - S'il s'agit d'une obligation pour les citoyens tirés au sort, il existe cependant des motifs de dispense. PUBLIÉ LE 18/10/2018 À 14:01 Dans De juré à...
Législation / Droit / Justice
Le fils avantagé par testament devait toucher la moitié de l’assurance-vie
Le 20/10/18

Le fils avantagé par testament devait toucher la moitié de l’assurance-vie


Le 6 février 2007, Elise B. souscrit un contrat d’assurance-vie en présence de son fils aîné, Christian, qu’elle désigne comme l’ « unique bénéficiaire». Elle adhère pour ce faire...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Garantie de conformité. L’action du consommateur limitée au vendeur
Le 17/10/18

Garantie de conformité. L’action du consommateur limitée au vendeur


Publié le : 17/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Peut-on obtenir une concession funéraire n’importe où?
Le 15/10/18

Peut-on obtenir une concession funéraire n’importe où?


Un Parisien, François X,  demande à la mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard, 3937 habitants), où vit toute sa famille, l’autorisation d’acheter une concession funéraire dans...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Affaire Lactalis. La séquence judiciaire s’ouvre
Le 13/10/18

Affaire Lactalis. La séquence judiciaire s’ouvre


Publié le : 12/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alimentation, Législation / Droit / Justice
Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible
Le 12/10/18

Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible


Publié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Services / Vie Sociale
Quelle succession entre frères et soeurs?
Le 11/10/18

Quelle succession entre frères et soeurs?


Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 26 septembre 2018 Sauf dispositions particulières en leur faveur, vos frères et soeurs n'hériteront de vous...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
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