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En cas de grève sauvage, la compagnie aérienne doit indemniser les passagers retardés

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Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly annonce un plan de restructuration à son personnel. A partir du 1er octobre, à la suite d’un appel relayé par les salariés, un grand nombre de ces derniers se mettent en congé maladie, ce qui provoque retards et annulations de vols.
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Le 7 octobre, 89% du personnel navigant technique et 62% du personnel navigant commercial sont placés en congé maladie (au lieu de 10% habituellement). Dans la soirée, la direction informe alors le personnel qu’un accord a été trouvé avec ses représentants, et le taux d’absence redescend à son niveau normal.

Les passagers dont les avions ont été retardés ou annulés demandent à être indemnisés sur le fondement de l’article 7 du règlement no 261/2004, qui régit les droits des passagers aériens. La compagnie leur répond qu’elle n’est pas tenue de les indemniser, du fait que les annulations et retards ont été provoqués par une « grève sauvage », sans prévis, qui constituerait une circonstance extraordinaire. En effet, l’article 5 du règlement 261/2004 dit que le versement de la compensation n’est pas obligatoire lorsque « l’annulation est due à des circonstances extraordinaires, qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

Les tribunaux des districts de Hanovre et Düsseldorf, devant lesquels les passagers introduisent des demandes d’indemnisation, demandent à la Cour de justice de l’Union européenne si une grève sauvage peut être considérée comme une circonstance extraordinaire, pouvant libérer la compagnie de son obligation d’indemnisation.
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« Mépris des exigences légales »

L’avocat général, Evgeni Tanchev (bulgare), rappelle le 12 avril, que selon la jurisprudence de la Cour, …

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