UFC-Que Choisir d'Albertville

Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Locataire: quelle protection après 65 ans?

logement-locataire-protection-seniors
Par Catherine Janat le 01 avril 2018

La fin de votre bail approche et vous redoutez que votre propriétaire veuille récupérer son logement? À partir de 65 ans, selon vos ressources, la loi vous protège.

• Vous louez à un propriétaire privé 

Votre propriétaire ne peut vous demander de quitter votre logement (« vous donner congé ») au terme du bail ou de son renouvellement (tous les 3 ans à partir de la date de signature du premier bail) que dans trois cas seulement: il veut reprendre son logement pour l’occuper lui-même ou y loger un de ses proches, pour le vendre ou pour un « motif légitime et sérieux » (si vous ne payez plus vos loyers, par exemple). Il doit vous en informer au moins 6 mois avant le terme du contrat de location par lettre recommandée avec avis de réception.

Il ne peut vous donner congé sans vous proposer un nouveau logement correspondant à vos besoins et à vos possibilités financières si vous remplissez les deux conditions suivantes:

– vous aurez plus de 65 ans à la fin du bail;

– vos ressources ne dépassent pas le …

Cliquer ici pour découvrir la suite sur https://www.notretemps.com/