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Législation / Droit / Justice

Acheter en ligne un timbre fiscal
Le 23/10/18

Acheter en ligne un timbre fiscal


12/03/2018 Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le site timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers d'acheter en ligne le timbre fiscal...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Sous-locataires : quels sont vos droits ?
Le 22/10/18

Sous-locataires : quels sont vos droits ?


Par Marie-Eve FRÉNAY Publié le mercredi 17 octobre 2018 à 19h00 Réagir Dans les villes où les prix des locations atteignent des sommets, trouver un...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Assurance décès : il n’arrive pas à prouver qu’il vivait avec sa compagne
Le 22/10/18

Assurance décès : il n’arrive pas à prouver qu’il vivait avec sa compagne


Denise Z (prénoms inventés) décède le 30 juin 2009. Didier X, son concubin, demande à la Macif de lui régler le capital décès ainsi que les rentes pour l’éducation des enfants...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?
Le 21/10/18

Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?


ÉCLAIRAGE - S'il s'agit d'une obligation pour les citoyens tirés au sort, il existe cependant des motifs de dispense. PUBLIÉ LE 18/10/2018 À 14:01 Dans De juré à...
Législation / Droit / Justice
Le fils avantagé par testament devait toucher la moitié de l’assurance-vie
Le 20/10/18

Le fils avantagé par testament devait toucher la moitié de l’assurance-vie


Le 6 février 2007, Elise B. souscrit un contrat d’assurance-vie en présence de son fils aîné, Christian, qu’elle désigne comme l’ « unique bénéficiaire». Elle adhère pour ce faire...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Garantie de conformité. L’action du consommateur limitée au vendeur
Le 17/10/18

Garantie de conformité. L’action du consommateur limitée au vendeur


Publié le : 17/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Peut-on obtenir une concession funéraire n’importe où?
Le 15/10/18

Peut-on obtenir une concession funéraire n’importe où?


Un Parisien, François X,  demande à la mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard, 3937 habitants), où vit toute sa famille, l’autorisation d’acheter une concession funéraire dans...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Affaire Lactalis. La séquence judiciaire s’ouvre
Le 13/10/18

Affaire Lactalis. La séquence judiciaire s’ouvre


Publié le : 12/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alimentation, Législation / Droit / Justice
Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible
Le 12/10/18

Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible


Publié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être, Services / Vie Sociale
Quelle succession entre frères et soeurs?
Le 11/10/18

Quelle succession entre frères et soeurs?


Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 26 septembre 2018 Sauf dispositions particulières en leur faveur, vos frères et soeurs n'hériteront de vous...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Ce qui change en octobre 2018
Le 09/10/18

Ce qui change en octobre 2018


Publié le 03 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tarifs du gaz, cotisations salariales, garde d'enfants, vaccination...
Argent / Assurances / Banques, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Alimentation. Une loi qui se dégonfle
Le 08/10/18

Alimentation. Une loi qui se dégonfle


Publié le : 06/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alimentation, Législation / Droit / Justice
Le syndic de l’immeuble aurait dû faire réparer la porte en urgence
Le 06/10/18

Le syndic de l’immeuble aurait dû faire réparer la porte en urgence


Entre 2007 et 2010, l’immeuble « Berges de Seine », à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), fait régulièrement l’objet de dégradations. Certains logements de cette résidence de...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Carburant. Étiquetage supplémentaire
Le 06/10/18

Carburant. Étiquetage supplémentaire


Publié le : 05/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Argent / Assurances / Banques, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Alimentation. Loi maigre versus rapport goûteux
Le 03/10/18

Alimentation. Loi maigre versus rapport goûteux


Publié le : 02/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alimentation, Législation / Droit / Justice
Jeux vidéo. Quatre vendeurs en ligne sanctionnés
Le 02/10/18

Jeux vidéo. Quatre vendeurs en ligne sanctionnés


Publié le : 02/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme
Locations touristiques illégales : les juges frappent au portefeuille
Le 01/10/18

Locations touristiques illégales : les juges frappent au portefeuille


Ceux qui espèrent encore obtenir une certaine indulgence des tribunaux lorsqu’ils transforment sans autorisation leur appartement en meublé touristique ou lorsqu’ils le...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier, Loisirs / Tourisme
Préjudice médical : que faire en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale, d’effet indésirable d’un médicament ?
Le 29/09/18

Préjudice médical : que faire en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale, d’effet indésirable d’un médicament ?


Publié le 24 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  Les résultats de l'étude pharmaco-épidémiologique menée par...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Tout savoir sur le congé sabbatique
Le 29/09/18

Tout savoir sur le congé sabbatique


Par Carole Oudart Le 14 août 2018 à 14h00 MES DROITS ADMINISTRATIF Quelles sont les règles pour obtenir un congé sabbatique ? Il existe des situations pour lesquelles...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Sécurité. Bloquer son coffret électrique pour empêcher l’installation de Linky : illégal et dangereux
Le 28/09/18

Sécurité. Bloquer son coffret électrique pour empêcher l’installation de Linky : illégal et dangereux


Publié le 26/09/2018 à 07h30 Les agents Enedis trouvent de plus en plus des coffrets scellés avec des messages au langage fleuri. Les nouveaux compteurs Linky ont déclenché...
Alertes, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
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