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Législation / Droit / Justice

La locataire pouvait-elle repeindre les murs en violet ?
Le 05/04/18

La locataire pouvait-elle repeindre les murs en violet ?


Le 7 mai 2008, Mme X loue un appartement auprès de l’agence immobilière JDFP, en s’acquittant d’un dépôt de garantie de 1900 euros, qui représente deux mois de loyers avec...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Isolation des combles – Aide et prime d’Etat 2018
Le 03/04/18

Isolation des combles – Aide et prime d’Etat 2018


Une aide de l'Etat permet aux foyers aux ressources modestes d'isoler leurs combles ou leur toit. Voici les conditions et les montants applicables. Cette prime exceptionnelle est...
Argent / Assurances / Banques, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Justice de proximité. Mort sur ordonnances
Le 03/04/18

Justice de proximité. Mort sur ordonnances


Publié le : 30/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Certains biens ne peuvent être saisis par l’huissier
Le 02/04/18

Certains biens ne peuvent être saisis par l’huissier


Le 28 novembre 2007, la cour d’appel de Douai condamne M. X [le débiteur] à payer quelque 72 000 euros à la Société civile coopérative de construction du Blanc Marly II. Sur le...
Législation / Droit / Justice
Assurance-vie et succession: deux avantages à retenir
Le 02/04/18

Assurance-vie et succession: deux avantages à retenir


Par Laurence Le Dren le 26 mars 2018 En matière de frais de succession, quels sont les avantages de l'assurance-vie? Jean-Yves La réponse de Florence Brau...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Relation banques et clients. Plus de dématérialisation et plus de garde-fous
Le 01/04/18

Relation banques et clients. Plus de dématérialisation et plus de garde-fous


Publié le : 01/04/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Victimes d’acte de terrorisme : quelle indemnisation ?
Le 01/04/18

Victimes d’acte de terrorisme : quelle indemnisation ?


Publié le 29 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
eCall. L’appel d’urgence obligatoire dans les voitures neuves
Le 31/03/18

eCall. L’appel d’urgence obligatoire dans les voitures neuves


Publié le : 31/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE TEXTE À...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
L’expert vous répond. Peut-on se faire rembourser une bouteille de vin bouchonné ?
Le 30/03/18

L’expert vous répond. Peut-on se faire rembourser une bouteille de vin bouchonné ?


>Économie|Odile Plichon|29 mars 2018, 7h14|0   Chaque semaine, un expert répond à une question posée par nos lecteurs. Séverine (Paris XXe) a acheté une...
Alimentation, Législation / Droit / Justice
Garantie légale de conformité. Deux ans et déjà menacée
Le 30/03/18

Garantie légale de conformité. Deux ans et déjà menacée


Publié le : 22/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Compteur Linky. Direct Énergie pris en faute
Le 29/03/18

Compteur Linky. Direct Énergie pris en faute


Publié le : 29/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Répartiteurs de frais de chauffage. Une avancée pour les copropriétés
Le 28/03/18

Répartiteurs de frais de chauffage. Une avancée pour les copropriétés


Publié le : 28/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Une maison d’habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner
Le 28/03/18

Une maison d’habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner


Publié le 23 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Compteurs Linky : la Cnil met en demeure Direct Energie pour des « manquements » dans l’information de ses clients
Le 27/03/18

Compteurs Linky : la Cnil met en demeure Direct Energie pour des « manquements » dans l’information de ses clients


Le consentement demandé aux clients pour cette collecte de données de consommation n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil. La Commission nationale de...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Êtes-vous éligible au chèque énergie ?
Le 26/03/18

Êtes-vous éligible au chèque énergie ?


Publié le lundi 26 mars 2018 à 6h00 par France Inter avec, Delphine Simon Le dispositif "chèque énergie", expérimenté dans quatre départements depuis...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Achat de voiture en ligne. Les options n’entravent pas le droit de rétractation
Le 26/03/18

Achat de voiture en ligne. Les options n’entravent pas le droit de rétractation


Publié le : 26/03/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Auto / Moto, Commerce, Législation / Droit / Justice
Linky : les usagers ne pourront pas refuser l’installation des compteurs
Le 23/03/18

Linky : les usagers ne pourront pas refuser l’installation des compteurs


Par   Louis Delatronchette  Mis à jour le 23/03/2018 à 15:38  Publié le 21/03/2018 à 05:00 Le Sénat a finalement retiré deux amendements relatifs au projet de loi sur la...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Quelles garanties pour vos achats ? Vos droits et les conseils de l’UFC-Que Choisir
Le 23/03/18

Quelles garanties pour vos achats ? Vos droits et les conseils de l’UFC-Que Choisir


Le produit que vous avez acheté en magasin ou sur Internet est en panne ou présente un défaut. Il ne correspond pas à la description qui vous a été faite. Il ne répond pas...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Pension alimentaire : montant et barème de calcul
Le 20/03/18

Pension alimentaire : montant et barème de calcul


Comment calculer le montant d'une pension alimentaire en 2018 en utilisant le barème et la grille du ministère de la Justice. Définition Notre vidéo Grille de...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Le bornage l’emporte toujours sur le cadastre
Le 20/03/18

Le bornage l’emporte toujours sur le cadastre


Le 28 décembre 2011, Catherine X (tous les prénoms et noms sont modifiés) achète une petite maison dans la baie du Mont Saint-Michel. La maison se trouve sur une falaise, et le...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
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