UFC-Que Choisir d'Albertville

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Action de groupe Foncia. Interprétation restrictive révélatrice d’une malfaçon législative à corriger au plus vite

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Publié le : 14/05/2018 

L’UFC-Que Choisir prend acte de la décision de ce jour du tribunal de Grande Instance de Nanterre déclarant irrecevable son action de groupe contre FONCIA au motif que la pratique, relevant de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, n’entrerait pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

 

L’UFC-Que Choisir ne peut manquer de regretter une interprétation restrictive de la loi sur l’action de groupe. Il faut rappeler que durant les débats parlementaires autour de l’action de groupe, Benoît HAMON avait souligné que « Le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe et obtenir réparation du préjudice subi du fait du manquement d’un bailleur professionnel ou d’un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles. J’espère que les éléments de notre débat aideront les juges dans l’appréciation de la recevabilité de ce type de procédure »1.

Forte des débats parlementaires, et constant que le Tribunal a reconnu que la pratique était généralisée, l’association réfléchit à l’opportunité d’…

 

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