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Législation / Droit / Justice

Demande de certificat de non gage gratuit – téléchargement
Le 27/07/17

Demande de certificat de non gage gratuit – téléchargement


Comment obtenir un certificat de non gage gratuit (certificat de situation administrative), par une demande en ligne et téléchargement pdf, au guichet ou par correspondance. Les...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Permis à points : barème des retraits de points
Le 26/07/17

Permis à points : barème des retraits de points


En dehors des sanctions pour excès de vitesse ou conduite en état d'ivresse, voici le barème des autres principales infractions au Code de la route. Notre vidéo Les conseils...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Le bruit des éoliennes fait annuler la vente
Le 26/07/17

Le bruit des éoliennes fait annuler la vente


En 2007, Mme R. décide de vendre une maison située au lieu dit « Brémalin », sur la commune de Pléchâtel (2 700 habitants, en Ille-et-Vilaine). Elle charge la société Bain...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Des cuves d’hydrocarbures étaient enterrées sous le garage
Le 26/07/17

Des cuves d’hydrocarbures étaient enterrées sous le garage


En novembre 2007, Alain C. et sa mère vendent à la SCI Alsel le rez-de-chaussée d’un immeuble, situé au 5 rue des Martyrs de la Libération à Toulouse, dans lequel était...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Pacs : il faut deux testaments pour se léguer ses biens
Le 24/07/17

Pacs : il faut deux testaments pour se léguer ses biens


Pierre X et Isabelle Y (prénoms inventés) font partie des premiers couples qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs), en 1999. Sur la foi d’une notice erronée de la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite
Le 24/07/17

La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite


Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Qui paie les employées du défunt ?
Le 24/07/17

Qui paie les employées du défunt ?


Serge X décède le 6 juin 2015. Ses trois auxiliaires de vie réclament à ses enfants le paiement de leurs salaires du mois de juin, leurs indemnités de licenciement, ainsi que les...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
On ne doit pas stationner devant son entrée de garage
Le 23/07/17

On ne doit pas stationner devant son entrée de garage


Sébastien X reçoit un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain ». L’« entrée carrossable » est le terme...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
Le 22/07/17

Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs


Publié le : 19/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion
Le 14/07/17

Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion


Par Catherine Janat le 12 juin 2017 Au décès de votre ex-conjoint, vous pouvez peut-être percevoir la réversion de sa retraite de base. Conditions et démarches pour les...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Retraite brute ou nette: faites bien la différence!
Le 14/07/17

Retraite brute ou nette: faites bien la différence!


Par Anne-Marie Le Gall modifié le 23 juin 2017 Quand les futurs retraités reçoivent l’estimation de leur pension, ils découvrent un montant brut. Certains oublient...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Couple et argent : « Ma femme a-t-elle des droits sur l’héritage de mes parents? »
Le 14/07/17

Couple et argent : « Ma femme a-t-elle des droits sur l’héritage de mes parents? »


Par Laurence Le Dren le 22 juin 2017 Argent reçu en donation, maison construite sur un terrain venant des parents... Votre conjoint a-t-il son mot à dire? Les notaires...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
La caution invoque une mauvaise référence au code civil pour se défausser
Le 13/07/17

La caution invoque une mauvaise référence au code civil pour se défausser


Le blog Sosconso a déjà eu l’occasion de saluer l’inventivité dont font preuve ceux qui se portent caution envers un tiers pour faire croire, le jour où la banque leur présente la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain
Le 11/07/17

Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain


Publié le 28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge
Le 08/07/17

Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge


En France, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) inter­dit désormais au ­consommateur mécontent d’assigner un professionnel en justice sans passer au...
Législation / Droit / Justice
Compteur Linky. Le vrai du faux
Le 06/07/17

Compteur Linky. Le vrai du faux


Publié le : 06/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Testament : comment le rédiger
Le 06/07/17

Testament : comment le rédiger


Pourquoi faire un testament ? Parce que sans testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, pas toujours adaptées aux situations familiales. Les règles à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs
Le 03/07/17

1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs


Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Auto / Moto, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Banques : le droit au compte est désormais un droit européen
Le 03/07/17

Banques : le droit au compte est désormais un droit européen


Par Vincent MIGNOT Publié le vendredi 23 juin 2017 à 14h36, mis à jour le lundi 26 juin 2017 à 11h41 A compter d’aujourd’hui 23 juin 2017, toute personne résidant...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne
Le 02/07/17

Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne


Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
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