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Législation / Droit / Justice

Achat immobilier: peut-on signer un compromis sans agence ni notaire?
Le 07/11/18

Achat immobilier: peut-on signer un compromis sans agence ni notaire?


Par Diane De Tugny le 30 octobre 2018 Pour un bien immobilier, est-il possible de rédiger un compromis de vente entre acheteur et vendeur sans intervention ni d'une...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Toulouse : Merck condamné à mettre à disposition l’ancienne formule du Levothyrox, une expertise des victimes ordonnée
Le 06/11/18

Toulouse : Merck condamné à mettre à disposition l’ancienne formule du Levothyrox, une expertise des victimes ordonnée


Le tribunal de grande instance de Toulouse demande à Merck de mettre à disposition l'ancienne formule du médicament aux plaignants mais ne condamne pas le laboratoire à verser un...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Remboursement de la télémédecine, ce n’est pas automatique!
Le 05/11/18

Remboursement de la télémédecine, ce n’est pas automatique!


Par Isabelle Duranton le 23 octobre 2018 Depuis le 15 septembre 2018, vous pouvez consulter à distance un médecin. Mais toutes les téléconsultations ne seront pas...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Airbnb : la locataire doit rembourser 46 000 euros à sa propriétaire
Le 05/11/18

Airbnb : la locataire doit rembourser 46 000 euros à sa propriétaire


En 2005, Mme X, propriétaire d’un meublé dans le 17e arrondissement de Paris, loue celui-ci à Mme Y. Le contrat est reconduit chaque année. En janvier 2018, la propriétaire...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Obsolescence programmée. Apple et Samsung condamnés en Italie
Le 05/11/18

Obsolescence programmée. Apple et Samsung condamnés en Italie


Publié le : 27/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Télécom / High-tech / Médias
Chauffage : comment sanctionner le copropriétaire qui refuse l’accès à son compteur ?
Le 04/11/18

Chauffage : comment sanctionner le copropriétaire qui refuse l’accès à son compteur ?


En 2010, une copropriété équipée d’un chauffage collectif décide d’individualiser les frais de chauffage. Le calcul des charges ne sera plus facturé en fonction des millièmes de...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Pétition Fiscalité : stop à l’alibi écologique
Le 03/11/18

Pétition Fiscalité : stop à l’alibi écologique


Publié le : 02/11/2018   PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Cimetière. Entretenir une sépulture
Le 02/11/18

Cimetière. Entretenir une sépulture


Avec la Toussaint revient le temps des chrysanthèmes que l’on dépose sur la tombe de ses proches. Cet hommage aux morts est aussi l’occasion d’embellir et de nettoyer leurs...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Surtransposition. Le nouvel alibi bruxellois contre les avancées consuméristes !
Le 02/11/18

Surtransposition. Le nouvel alibi bruxellois contre les avancées consuméristes !


Publié le : 30/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice
Succession : les frais bancaires poursuivent leur flambée
Le 01/11/18

Succession : les frais bancaires poursuivent leur flambée


ALEXANDRE LOUKIL  PUBLIÉ LE 30/10/2018 À 11H35  MIS À JOUR LE 30/10/2018 À 22H57 Les frais bancaires facturés lors des successions s’élèvent en moyenne à 215 euros...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !
Le 31/10/18

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !


Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale, Télécom / High-tech / Médias
Taxe d’habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre
Le 30/10/18

Taxe d’habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre


Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Alors que la date limite de paiement de la taxe d'habitation arrive...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Redressement judiciaire de Grosbill.com. Ce que les clients doivent savoir
Le 30/10/18

Redressement judiciaire de Grosbill.com. Ce que les clients doivent savoir


Publié le : 29/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alertes, Commerce, Législation / Droit / Justice
Le notaire se trompe de régime matrimonial
Le 28/10/18

Le notaire se trompe de régime matrimonial


Sébastien X, chirurgien-dentiste salarié et Valérie Y, exerçant la même profession, mais à titre libéral, se marient le 12 novembre 2005. Sur le conseil de Me Z, notaire avec...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Données personnelles. La Cnil met en demeure Malakoff Médéric et Humanis
Le 24/10/18

Données personnelles. La Cnil met en demeure Malakoff Médéric et Humanis


Publié le : 23/10/2018  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Télécom / High-tech / Médias
Acheter en ligne un timbre fiscal
Le 23/10/18

Acheter en ligne un timbre fiscal


12/03/2018 Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le site timbres.impots.gouv.fr permet aux usagers d'acheter en ligne le timbre fiscal...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Sous-locataires : quels sont vos droits ?
Le 22/10/18

Sous-locataires : quels sont vos droits ?


Par Marie-Eve FRÉNAY Publié le mercredi 17 octobre 2018 à 19h00 Réagir Dans les villes où les prix des locations atteignent des sommets, trouver un...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Assurance décès : il n’arrive pas à prouver qu’il vivait avec sa compagne
Le 22/10/18

Assurance décès : il n’arrive pas à prouver qu’il vivait avec sa compagne


Denise Z (prénoms inventés) décède le 30 juin 2009. Didier X, son concubin, demande à la Macif de lui régler le capital décès ainsi que les rentes pour l’éducation des enfants...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?
Le 21/10/18

Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?


ÉCLAIRAGE - S'il s'agit d'une obligation pour les citoyens tirés au sort, il existe cependant des motifs de dispense. PUBLIÉ LE 18/10/2018 À 14:01 Dans De juré à...
Législation / Droit / Justice
Le fils avantagé par testament devait toucher la moitié de l’assurance-vie
Le 20/10/18

Le fils avantagé par testament devait toucher la moitié de l’assurance-vie


Le 6 février 2007, Elise B. souscrit un contrat d’assurance-vie en présence de son fils aîné, Christian, qu’elle désigne comme l’ « unique bénéficiaire». Elle adhère pour ce faire...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
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