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Législation / Droit / Justice

Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge
Le 08/07/17

Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge


En France, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) inter­dit désormais au ­consommateur mécontent d’assigner un professionnel en justice sans passer au...
Législation / Droit / Justice
Compteur Linky. Le vrai du faux
Le 06/07/17

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Publié le : 06/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Testament : comment le rédiger
Le 06/07/17

Testament : comment le rédiger


Pourquoi faire un testament ? Parce que sans testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, pas toujours adaptées aux situations familiales. Les règles à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs
Le 03/07/17

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Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Auto / Moto, Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Banques : le droit au compte est désormais un droit européen
Le 03/07/17

Banques : le droit au compte est désormais un droit européen


Par Vincent MIGNOT Publié le vendredi 23 juin 2017 à 14h36, mis à jour le lundi 26 juin 2017 à 11h41 A compter d’aujourd’hui 23 juin 2017, toute personne résidant...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne
Le 02/07/17

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Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir
Le 02/07/17

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Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes
Le 01/07/17

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Publié le : 01/07/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?
Le 30/06/17

Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?


Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
La participation des salariés – Calcul et versement
Le 25/06/17

La participation des salariés – Calcul et versement


La participation permet aux salariés de toucher une part des bénéfices de leur entreprise. Calcul, versement et déblocage. Définition Obligations Accord ...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Visites médicales : obligations de l’employeur et sanctions
Le 25/06/17

Visites médicales : obligations de l’employeur et sanctions


Encyclopédie Santé Accident, maladie et travail  Posez votre question Juin 2017  Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée
Le 24/06/17

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Publié le 08 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Calcul de la retraite : le point sur les droits liés aux enfants
Le 19/06/17

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Publié le 15 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Électroménager. Vers une simplification de l’étiquette énergie
Le 17/06/17

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Publié le : 17/06/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Equipement de la maison, Législation / Droit / Justice
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019
Le 13/06/17

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019


Publié le 07 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Photovoltaïque. Surimposer en toiture devient possible
Le 11/06/17

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Publié le : 09/06/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice
Tchat couple et argent: posez vos questions à un notaire!
Le 09/06/17

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Par Laurence Le Dren le 01 juin 2017 Communauté ou séparation de biens, compte-joint ou séparé, épargne, divorce, succession… Les questions d’argent peuvent troubler la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Succession : héritage et héritiers
Le 07/06/17

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Lors d'une succession, les règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Ce que dit la loi pour savoir qui hérite de...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Il épouse la fille de sa compagne : mariage de façade?
Le 07/06/17

Il épouse la fille de sa compagne : mariage de façade?


Gilbert, militaire à la retraite, et Brigitte, la moitié de son âge, se marient en toute discrétion, le 21 décembre 2000, à la mairie du 16e arrondissement de Paris. Il n’y a que...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Quand un avocat tente d’escroquer son confrère
Le 06/06/17

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En octobre 2013, un notaire adresse son client, Alain Z, à un avocat, Me A1, afin qu’il s’occupe des difficultés que celui-ci rencontre avec l’administration fiscale – elle lui...
Législation / Droit / Justice
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