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Législation / Droit / Justice

Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »
Le 20/06/16

Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »


Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d'impayés, les allocataires de « bonne foi »...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier, Services / Vie Sociale
Comment annuler une donation pour abus de faiblesse ?
Le 19/06/16

Comment annuler une donation pour abus de faiblesse ?


Vous découvrez qu’un parent âgé ou dépendant a effectué une donation contre sa volonté ou sans mesurer ce qu’il faisait. Cette donation peut être annulée. 1) Quand est-il...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Notaires Tarifs et installation dans le viseur
Le 08/06/16

Notaires Tarifs et installation dans le viseur


La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère...
Législation / Droit / Justice
Immobilier défiscalisé La Cour de cassation condamne la méthode des défiscalisateurs
Le 07/06/16

Immobilier défiscalisé La Cour de cassation condamne la méthode des défiscalisateurs


De nombreux particuliers avaient investi dans des programmes d’immobilier défiscalisé à Carcassonne en 2005. Mécontents de leur placement, ils avaient engagé des poursuites en...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée
Le 04/06/16

Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée


Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
Le 04/06/16

Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?


Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Installer une caméra chez vous : rappel des règles
Le 02/06/16

Installer une caméra chez vous : rappel des règles


Si vous pouvez installer des caméras chez vous afin d'assurer la sécurité de votre domicile, vous devez veiller à respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des...
Equipement de la maison, Législation / Droit / Justice
Prud’hommes : du nouveau
Le 31/05/16

Prud’hommes : du nouveau


Organisation et fonctionnement de la justice prud'homale, saisine du conseil de prud'hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel... C'est...
Législation / Droit / Justice
TTIP : un déshabillé consumériste en TAFTA !
Le 26/05/16

TTIP : un déshabillé consumériste en TAFTA !


Qu’il semble loin le temps des promesses ! Le temps où pour répondre à ceux s’interrogeant sur les bienfaits et méfaits du TTIP, autrement appelé TAFTA, dont je fais partie, les...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Circuler à vélo : les règles à connaître
Le 26/05/16

Circuler à vélo : les règles à connaître


Publié le 26 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Circuler à vélo : les règles à connaître sur Facebook Partager...
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme, Transports
Impôts 2016: comment déclarer vos revenus au plus juste
Le 14/05/16

Impôts 2016: comment déclarer vos revenus au plus juste


Par Catherine Janat le 12 mai 2016 Pensions, allocations, placements, plus-values, indemnités... Ce qu'il vaut mieux savoir avant de faire votre déclaration de...
Législation / Droit / Justice
Impôts 2016: ne passez pas à côté d’une demi-part supplémentaire
Le 14/05/16

Impôts 2016: ne passez pas à côté d’une demi-part supplémentaire


Vous avez élevé un enfant seule? Vous êtes ancien combattant? Vous avez peut-être droit à une demi-part de quotient familial en plus. Les experts de Bercy vous...
Législation / Droit / Justice
Dois-je une indemnité de départ en retraite à ma femme de ménage?
Le 14/05/16

Dois-je une indemnité de départ en retraite à ma femme de ménage?


Par Diane de Tugny le 09 mai 2016 Ma femme de ménage, payée en chèques emploi service (Cesu), part en retraite. Lui dois-je une indemnité? Nicole D., Dignac...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Testament : la liberté de rédaction n’est pas absolue
Le 12/05/16

Testament : la liberté de rédaction n’est pas absolue


Publié le 12 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Testament : la liberté de rédaction n'est pas absolue sur...
Législation / Droit / Justice
Harcèlement sexuel : définition, recours et sanctions
Le 12/05/16

Harcèlement sexuel : définition, recours et sanctions


Publié le 10 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Harcèlement sexuel : définition, recours et sanctions sur...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Devenir enseignant : un site pour tout savoir
Le 12/05/16

Devenir enseignant : un site pour tout savoir


Publié le 11 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Devenir enseignant : un site pour tout savoir sur...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Nouvelle épreuve du code de la route : les conseils de la Sécurité routière
Le 12/05/16

Nouvelle épreuve du code de la route : les conseils de la Sécurité routière


Publié le 11 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Nouvelle épreuve du code de la route : les conseils de la Sécurité...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Impôts 2016: posez vos questions aux experts de Bercy
Le 08/05/16

Impôts 2016: posez vos questions aux experts de Bercy


Comment remplir au mieux votre déclaration de revenus? Quelles sont les déductions possibles? Posez vos questions aux experts de la Direction générale des finances...
Législation / Droit / Justice
Passage effectif à 2 ans de la garantie légale de conformité : information en panne chez les distributeurs
Le 03/05/16

Passage effectif à 2 ans de la garantie légale de conformité : information en panne chez les distributeurs


Entrée en vigueur le 18 mars 2016, l’extension à 2 ans (au lieu de 6 mois) de la durée de présomption de conformité , conformément à la Loi consommation de...
Equipement de la maison, Législation / Droit / Justice
1er mai : Une fleur pour les vendeurs
Le 01/05/16

1er mai : Une fleur pour les vendeurs


C'est une tradition. Le 1er mai, les particuliers ont le droit de s'installer sur la voie publique pour vendre du muguet. Néanmoins, la plupart des communes prennent des...
Commerce, Législation / Droit / Justice
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