UFC-Que Choisir d'Albertville

Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Puis-je vendre un terrain qui intéresse la mairie?

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Par Diane De Tugny le 03 janvier 2017

Un constructeur s’était porté acquéreur de mon terrain mais s’est désisté face aux pressions de la mairie. Celle-ci prétend que ce terrain va faire partie d’un projet d’aménagement public, mais sans le préempter ni l’acheter. Puis-je le vendre quand même? Hélène J., Angers (49). 

 La réponse de la rédaction

Vous êtes propriétaire de ce terrain et donc libre de le vendre. Prenez contact avec votre notaire qui vérifiera s’il se trouve dans une zone de préemption. Si c’est le cas, il …

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