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Législation / Droit / Justice

Comptes inactifs et assurances vie en déshérence. Lancement du site officiel
Le 19/01/17

Comptes inactifs et assurances vie en déshérence. Lancement du site officiel


Publié le : 18/01/2017  Appelé Ciclade, ce nouveau service géré par la Caisse des dépôts permet de rechercher gratuitement des avoirs oubliés. Principalement des...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Peut-on contester le stationnement dangereux d’un véhicule ?
Le 17/01/17

Peut-on contester le stationnement dangereux d’un véhicule ?


Laurence X reçoit un avis de contravention, pour stationnement dangereux de son véhicule, fait réprimé par l’article R 417-9 du code de la route. Celui-ci dispose que « tout...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Que faire si l’usufruitier a dilapidé les titres de mon père?
Le 17/01/17

Que faire si l’usufruitier a dilapidé les titres de mon père?


Par Diane De Tugny le 03 janvier 2017 Ma belle-mère, décédée en 2013, avait l'usufruit des biens de mon père, dont un portefeuille de titres. La banque a indiqué au...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Avant d’acheter une maison pour la retaper, on vérifie qu’on en aura le droit
Le 17/01/17

Avant d’acheter une maison pour la retaper, on vérifie qu’on en aura le droit


En 2008, Karine et Jean-Christophe X sont séduits par un « mazet » (petite construction rurale à pièce unique) situé à Tarascon (Bouches-du-Rhône). Ils expliquent aux...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
La démission du salarié : comment donner sa démission
Le 16/01/17

La démission du salarié : comment donner sa démission


La démission d'un salarié doit respecter des règles précises de procédure et de forme. Le point sur les précautions à prendre avant de quitter volontairement son...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017
Le 16/01/17

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017


Publié le 13 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné...
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme
Compte personnel d’activité : ouvrez votre CPA en ligne dès maintenant
Le 14/01/17

Compte personnel d’activité : ouvrez votre CPA en ligne dès maintenant


Publié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Quand l’un des époux tente d’avancer la date d’effet du divorce
Le 14/01/17

Quand l’un des époux tente d’avancer la date d’effet du divorce


A quelle date un divorce prend-il effet ? Contrairement à une croyance courante, ce n’est pas au jour de son prononcé, par le juge aux affaires familiales. En cas de divorce par...
Législation / Droit / Justice
Soldes. Questions-réponses
Le 11/01/17

Soldes. Questions-réponses


Publié le : 11/01/2017  L’UFC-Que Choisir vous donne les clés pour profiter des soldes en toute sérénité et éviter le piège des rabais enjolivés, que ce soit en...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Orange condamnée à rembourser des paiements via Internet+ et Contact+
Le 10/01/17

Orange condamnée à rembourser des paiements via Internet+ et Contact+


Marc L. souscrit une offre Livebox Play Fibre auprès de la société Orange, pour un montant de 42,90 euros par mois, le 27 septembre 2013. A cette occasion, il demande qu’Orange...
Législation / Droit / Justice, Télécom / High-tech / Médias
Puis-je vendre un terrain qui intéresse la mairie?
Le 10/01/17

Puis-je vendre un terrain qui intéresse la mairie?


Par Diane De Tugny le 03 janvier 2017 Un constructeur s'était porté acquéreur de mon terrain mais s'est désisté face aux pressions de la mairie. Celle-ci prétend que ce...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Patrimoine, APL et allocation-logement
Le 10/01/17

Patrimoine, APL et allocation-logement


Le patrimoine du demandeur est désormais pris en compte pour le calcul des droits aux aides au logement (APL et autres aides au logement). Les biens immobiliers et mobiliers...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Comptes bancaires oubliés : vous pouvez désormais retrouver facilement votre argent
Le 08/01/17

Comptes bancaires oubliés : vous pouvez désormais retrouver facilement votre argent


Par Vincent MIGNOT Publié le mardi 3 janvier 2017 à 14h55 La Caisse des dépôts et consignations (CDC), chargée de gérer l'argent des comptes bancaires...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Airbnb, Pinel, Censi-Bouvard : ce qui change en 2017 pour l’immobilier locatif
Le 08/01/17

Airbnb, Pinel, Censi-Bouvard : ce qui change en 2017 pour l’immobilier locatif


Par Benoît LETY Publié le samedi 31 décembre 2016 à 07h35, mis à jour à 10h04 Aménagement des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard, nouvelle incitation à louer les...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Ceta, Tafta. Et les consommateurs dans tout ça ?
Le 06/01/17

Ceta, Tafta. Et les consommateurs dans tout ça ?


Mis à jour le : 06/01/2017  Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Publication des résultats des contrôles d’hygiène dans les établissements alimentaires : il était temps !
Le 04/01/17

Publication des résultats des contrôles d’hygiène dans les établissements alimentaires : il était temps !


mercredi, 28 décembre 2016 11:44 Les résultats des contrôles d’hygiène dans les restaurants, les restaurants collectifs, les supermarchés... seront finalement rendus...
Alimentation, Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Deux roues : 6 mois pour s’équiper de plaques immatriculation au format réglementaire
Le 02/01/17

Deux roues : 6 mois pour s’équiper de plaques immatriculation au format réglementaire


Publié le 26 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Combien donner aux petits-enfants sans payer d’impôt ?
Le 31/12/16

Combien donner aux petits-enfants sans payer d’impôt ?


Par Michèle MEINAC mis à jour le mardi 27 décembre 2016 à 11h37 Les grands-parents et arrière-grands-parents ont la possibilité de donner à leurs...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Téléphone au volant : dès demain vous pourrez être verbalisés sans le savoir par caméra
Le 30/12/16

Téléphone au volant : dès demain vous pourrez être verbalisés sans le savoir par caméra


Par Romain Vitt le 30 décembre 2016 Le gouvernement a petit cadeau de fin d’année. Un décret paru ce vendredi 30 décembre au Journal officiel, il a modifié la liste des...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Le permis de construire
Le 30/12/16

Le permis de construire


Une fois votre terrain trouvé, il vous faudra obtenir le permis de construire. Ce dernier concerne la réalisation de votre projet et son implantation. Tour d’horizon des...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
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