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Législation / Droit / Justice

Justice : se défendre sans avocat devant le tribunal d’instance
Le 14/02/17

Justice : se défendre sans avocat devant le tribunal d’instance


Par Carole Caillaud Le 07 fév 2017 à 16h00 Convoqué devant le tribunal d'instance, puis-je me défendre sans avocat ? Il est tout à fait possible d'y aller seul, accompagné ou...
Législation / Droit / Justice
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) – Comment se pacser
Le 13/02/17

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) – Comment se pacser


Février 2017  Le Pacte civil de solidarité (Pacs) présente des avantages en tant que contrat entre deux personnes, notamment pour les impôts. Comment se pacser et...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Prélèvement à la source: ce qui va changer pour les retraités
Le 13/02/17

Prélèvement à la source: ce qui va changer pour les retraités


Par Laurence Le Dren le 09 février 2017 Comment vos caisses prélèveront-elles votre impôt sur le revenu en 2018? Votre prime de départ en retraite sera-elle concernée? Un...
Législation / Droit / Justice
La garantie de livraison d’une maison est obligatoire
Le 12/02/17

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire


Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement en ligne, attention à la date limite !
Le 11/02/17

Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement en ligne, attention à la date limite !


Publié le 07 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2017 pour...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales
Le 11/02/17

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales


Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Ce n’est pas parce que le testament est faux qu’il est nul …
Le 07/02/17

Ce n’est pas parce que le testament est faux qu’il est nul …


L’affaire suivante a été signalée par Pierre Redoutey, animateur du site ONB-France. Paul X décède le 3 mars 2010, en léguant sa maison et les valeurs mobilières qu’il détient à...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Lutte contre les discriminations, jeunes, citoyens… : ce qui change
Le 06/02/17

Lutte contre les discriminations, jeunes, citoyens… : ce qui change


Publié le 02 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lutte contre les discriminations dans l'emploi, service civique, congé...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Le père, décédé, avait construit sans autorisation
Le 06/02/17

Le père, décédé, avait construit sans autorisation


Le 20 mai 1994, Jean X, son épouse, ses soeurs et leurs maris vendent à la société Auximurs, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, une propriété située dans le 14e...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Dommages corporels : procédure et montant de l’indemnisation
Le 04/02/17

Dommages corporels : procédure et montant de l’indemnisation


Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route. La proposition d'indemnisation La...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
L’élève voulait un avocat au conseil de discipline
Le 03/02/17

L’élève voulait un avocat au conseil de discipline


Le règlement intérieur du Lycée privé Saint-Joseph interdit l’ « introduction » et la « consommation » de « tabac, boissons alcoolisées, stupéfiants », sous peine d’« exclusion...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Combien de temps garder papiers et documents
Le 02/02/17

Combien de temps garder papiers et documents


Pendant combien de temps faut-il conserver ses papiers et documents administratifs ? Relevés bancaires, quittances de loyer, impôts, fiches de paye... Les délais de conservation...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Chauffage collectif : la nouvelle réglementation
Le 02/02/17

Chauffage collectif : la nouvelle réglementation


Février 2017  Compteurs individuels, DPE, travaux, audit... La réglementation impose de nouvelles obligations aux copropriétés en matière d'énergie. Le point sur...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Tarifs, banque, loyers… : 8 changements à suivre en février 2017
Le 01/02/17

Tarifs, banque, loyers… : 8 changements à suivre en février 2017


Par Murielle Hamm Le 31 jan 2017 à 10h38 Gaz, banques, autoroutes, loyers... : les principaux changements à retenir. Les tarifs changent et plusieurs nouveaux...
Argent / Assurances / Banques, Auto / Moto, Environnement / Energie
Demande de retraite : la nouvelle liste des justificatifs
Le 31/01/17

Demande de retraite : la nouvelle liste des justificatifs


Par Murielle Hamm Le 25 jan 2017 à 09h00 mis à jour 30 jan 2017 à 16h41 Pour obtenir une retraite, certains justificatifs sont obligatoires. Le point sur les documents à ne...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
La taxe sur les logements vacants – TLV
Le 31/01/17

La taxe sur les logements vacants – TLV


Une taxe sur les logements vacants (TLV) peut être payée par les propriétaires de logements vides dans certaines agglomérations. Montant et conditions. Définition Liste...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Les notaires pourront continuer à consulter le fichier des assurances-vie
Le 30/01/17

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L’un de vos proches est décédé en laissant un testament qui ne mentionne pas les contrats d’assurance-vie qu’il vous a laissés, mais dont il vous a parlé. Que faire ? Il vous est...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Une vignette pour les voitures les moins polluantes : le tour de la question
Le 30/01/17

Une vignette pour les voitures les moins polluantes : le tour de la question


Publié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Deux roues, voitures, camions, autocars... Crit'Air doit faciliter...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Argent du couple à la banque : qui possède quoi ?
Le 27/01/17

Argent du couple à la banque : qui possède quoi ?


Par Michèle MEINAC Publié le mercredi 18 janvier 2017 à 14h39, mis à jour à 16h04 Réagir Lorsque le décès, la séparation ou le divorce brisent le couple,...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Caution : des chiffres ou des lettres ?
Le 26/01/17

Caution : des chiffres ou des lettres ?


Comment éviter de rembourser le prêt pour lequel on s’est porté caution? En affirmant que l’on n’a pas compris ce que l’on écrivait. Parce qu’on sait lire les lettres, mais pas...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
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