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Législation / Droit / Justice, Transports

Le passager aérien ne sera plus indemnisé en cas de collision aviaire

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Mauvaise nouvelle pour les passagers aériens : la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger, contrairement à son avocat général, Yves Bot, que la collision d’un avion avec un oiseau constitue une « circonstance extraordinaire ». Du coup, les compagnies n’ont plus d’obligation d’indemnisation en cas de retard.


La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie en 2015 d’une question préjudicielle par une juridiction tchèque, à la suite du litige suivant : le 10 août 2013, Marcela Pešková et Jiří Peška ont effectué un vol de Burgas (Bulgarie) à Ostrava (République tchèque). Ce vol est arrivé avec un retard de 5 heures et 20 minutes.

Lors d’une escale à Burgas, (Bulgarie), la défaillance d’un …

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