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Législation / Droit / Justice

Quand la locataire reçoit un congé pour vente
Le 04/03/17

Quand la locataire reçoit un congé pour vente


Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
L’abus de confiance (définition)
Le 04/03/17

L’abus de confiance (définition)


L'abus de confiance est un délit puni par le Code pénal. Notamment quand il s'exerce à l'encontre des personnes âgées ou des salariés. Encore faut-il que les critères soient bien...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Litige avec une compagnie aérienne. Saisir un tribunal se complique
Le 04/03/17

Litige avec une compagnie aérienne. Saisir un tribunal se complique


Publié le : 04/03/2017  En cas de litige avec une compagnie aérienne (retard, annulation de vol), les passagers ne peuvent plus saisir le tribunal le plus proche de...
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme
Le notaire n’a pas à vérifier qu’une maison a été construite légalement
Le 03/03/17

Le notaire n’a pas à vérifier qu’une maison a été construite légalement


Peut-être vous souvenez-vous de l’article de Sosconso intitulé Du risque d’acheter une maison construite illégalement 2/2 ? Il évoquait l’infortune de Viginie Eynaud, cette jeune...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Pensions alimentaires : 4 moyens de les déduire des impôts
Le 02/03/17

Pensions alimentaires : 4 moyens de les déduire des impôts


Par Murielle Hamm Le 21 fév 2017 à 10h00 Les pensions alimentaires versées à un enfant ou à un parent âgé peuvent être déduites des revenus et réduire la facture fiscale. Les...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Moteur Renault diesel 1.9 Dci. Renault condamné pour vice caché
Le 28/02/17

Moteur Renault diesel 1.9 Dci. Renault condamné pour vice caché


Publié le : 28/02/2017  Monté jusqu’en 2004 sur nombre de modèles Renault, le moteur Diesel 1.9 Dci a montré des défauts de fiabilité flagrants. Le constructeur a...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Fin de vie : faire respecter ses choix en 4 points
Le 28/02/17

Fin de vie : faire respecter ses choix en 4 points


Par Rosine Maiolo Le 20 fév 2017 à 15h00 mis à jour 20 fév 2017 à 16h10 Quel que soit votre âge ou votre état de santé, vous pouvez rédiger des directives anticipées pour...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Fitness Park doit remettre en forme ses contrats
Le 27/02/17

Fitness Park doit remettre en forme ses contrats


Attaquée par l’UFC-Que Choisir, la société Mov’In, qui exploite des salles de sport et de remise en forme, sous l’enseigne Fitness Park by Moving, notamment, a été condamnée à...
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme
Quelles sont les obligations de ramonage ?
Le 26/02/17

Quelles sont les obligations de ramonage ?


Par Carole Caillaud Le 23 fév 2017 à 09h00 Cheminée, chaudière, poêle à bois, quelles sont les obligations de ramonage des conduits ? Que vous soyez propriétaire ou...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Ils dissimulent au fisc la part d’héritage obtenue en Suisse
Le 25/02/17

Ils dissimulent au fisc la part d’héritage obtenue en Suisse


Le 24 septembre 2012, Dominique et Hélène B. adressent au service des impôts de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) sept déclarations rectificatives d’impôt de solidarité sur la...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer
Le 24/02/17

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer


Publié le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin...
Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Les 5 atouts du compte personnel d’activité
Le 20/02/17

Les 5 atouts du compte personnel d’activité


Par Murielle Hamm Le 24 jan 2017 à 10h00 Formation, pénibilité, bénévolat : le compte personnel d'activité regroupe de plusieurs droits. Mode d'emploi. Le compte...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur
Le 20/02/17

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur


Publié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Droit à l’oubli d’anciens cancers : modalités d’information des assurés
Le 19/02/17

Droit à l’oubli d’anciens cancers : modalités d’information des assurés


Publié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur,...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Santé / Bien-Être
Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion
Le 19/02/17

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion


Publié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Garantie jeunes : généralisée depuis le 1er janvier 2017
Le 18/02/17

Garantie jeunes : généralisée depuis le 1er janvier 2017


Publié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les modalités de mise en place du parcours contractualisé...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Statuts d’association – Comment les rédiger
Le 15/02/17

Statuts d’association – Comment les rédiger


Février 2017  La rédaction des statuts d'une association 1901 est une formalité indispensable pour pouvoir l'enregistrer en préfecture et lui donner ainsi une existence légale....
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Quelle indemnisation, pour la perte d’ensoleillement ?
Le 15/02/17

Quelle indemnisation, pour la perte d’ensoleillement ?


Dans l’article de Sosconso intitulé « ôte-toi de mon soleil ! », nous avions rappelé que certaines constructions nouvelles, du fait qu’elles privent les autres de lumière, leur...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Impôt à la source: les dons aux associations seront-ils déduits?
Le 14/02/17

Impôt à la source: les dons aux associations seront-ils déduits?


Par Laurence Le Dren le 10 février 2017 "Les dons effectués en 2017 seront-ils déduits de mon impôt sur le revenu?" Que va-t-il se passer à partir de 2018? Un expert de...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Au bout de trente ans, le bien est acquis
Le 14/02/17

Au bout de trente ans, le bien est acquis


A la suite de l’article de Sosconso intitulé la copropriétaire pouvait-elle mettre des plantes dans la courette ?, certains lecteurs nous ont demandé s’il aurait vraiment été...
Législation / Droit / Justice
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