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Environnement / Energie
Législation / Droit / Justice
Le 26/07/17
Des cuves d’hydrocarbures étaient enterrées sous le garage
En novembre 2007, Alain C. et sa mère vendent à la SCI Alsel le rez-de-chaussée d’un immeuble, situé au 5 rue des Martyrs de la Libération à Toulouse, dans lequel était...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 24/07/17
Pacs : il faut deux testaments pour se léguer ses biens
Pierre X et Isabelle Y (prénoms inventés) font partie des premiers couples qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs), en 1999. Sur la foi d’une notice erronée de la...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 24/07/17
La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite
Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec...
Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 24/07/17
Qui paie les employées du défunt ?
Serge X décède le 6 juin 2015. Ses trois auxiliaires de vie réclament à ses enfants le paiement de leurs salaires du mois de juin, leurs indemnités de licenciement, ainsi que les...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 23/07/17
On ne doit pas stationner devant son entrée de garage
Sébastien X reçoit un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain ». L’« entrée carrossable » est le terme...
Auto / Moto
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Législation / Droit / Justice
Le 22/07/17
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
Publié le : 19/07/2017 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 14/07/17
Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion
Par Catherine Janat le 12 juin 2017 Au décès de votre ex-conjoint, vous pouvez peut-être percevoir la réversion de sa retraite de base. Conditions et démarches pour les...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 14/07/17
Retraite brute ou nette: faites bien la différence!
Par Anne-Marie Le Gall modifié le 23 juin 2017 Quand les futurs retraités reçoivent l’estimation de leur pension, ils découvrent un montant brut. Certains oublient...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 14/07/17
Couple et argent : « Ma femme a-t-elle des droits sur l’héritage de mes parents? »
Par Laurence Le Dren le 22 juin 2017 Argent reçu en donation, maison construite sur un terrain venant des parents... Votre conjoint a-t-il son mot à dire? Les notaires...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 13/07/17
La caution invoque une mauvaise référence au code civil pour se défausser
Le blog Sosconso a déjà eu l’occasion de saluer l’inventivité dont font preuve ceux qui se portent caution envers un tiers pour faire croire, le jour où la banque leur présente la...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 11/07/17
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain
Publié le 28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 08/07/17
Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge
En France, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) interdit désormais au consommateur mécontent d’assigner un professionnel en justice sans passer au...
Législation / Droit / Justice
Le 06/07/17
Compteur Linky. Le vrai du faux
Publié le : 06/07/2017 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 06/07/17
Testament : comment le rédiger
Pourquoi faire un testament ? Parce que sans testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, pas toujours adaptées aux situations familiales. Les règles à...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 03/07/17
1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs
Publié le : 01/07/2017 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Auto / Moto
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Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 03/07/17
Banques : le droit au compte est désormais un droit européen
Par Vincent MIGNOT Publié le vendredi 23 juin 2017 à 14h36, mis à jour le lundi 26 juin 2017 à 11h41 A compter d’aujourd’hui 23 juin 2017, toute personne résidant...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 02/07/17
Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne
Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 02/07/17
Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir
Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Auto / Moto
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Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 01/07/17
Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes
Publié le : 01/07/2017 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice
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Santé / Bien-Être
Le 30/06/17
Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?
Publié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook - Nouvelle...
Législation / Droit / Justice
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Pétition - Accès aux soins : j’accuse l’État
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