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Législation / Droit / Justice

La taxe sur les logements vacants – TLV : définition et montant
Le 08/11/17

La taxe sur les logements vacants – TLV : définition et montant


Une taxe sur les logements vacants (TLV) peut être payée par les propriétaires de logements vides dans certaines agglomérations. Montant et conditions. Définition ...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Consigner son loyer suite à un refus de travaux
Le 08/11/17

Consigner son loyer suite à un refus de travaux


Comment consigner son loyer lorsque le bailleur refuse d'accomplir des travaux dans le logement. Blocage des loyers Autorisation du juge Logement inhabitable ou...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
Le 06/11/17

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017


Publié le 31 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook -...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d’emploi
Le 06/11/17

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d’emploi


Publié le 23 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook -...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
La locataire au RSA a droit à un préavis d’un mois
Le 05/11/17

La locataire au RSA a droit à un préavis d’un mois


Le 12 avril 2008, la SCI Le Charles Michels loue un appartement à Naïma X, moyennant un loyer de 560 euros, plus 50 euros de charges. Le 12 juin 2012, la locataire donne son...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
Ce qui change au 1er novembre 2017
Le 05/11/17

Ce qui change au 1er novembre 2017


Publié le 31 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook -...
Environnement / Energie, Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
L’auxiliaire de vie doit être licencié dans les formes
Le 05/11/17

L’auxiliaire de vie doit être licencié dans les formes


Simone Z décède le 10 juillet 2012, en laissant quatre enfants, dont l’une renonce à la succession. Son petit-fils, Hervé, qui indique avoir été son auxiliaire de vie, assigne...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Carte grise. La demande se fait désormais en ligne
Le 01/11/17

Carte grise. La demande se fait désormais en ligne


Publié le : 01/11/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Qu’est-ce que le testament partage?
Le 01/11/17

Qu’est-ce que le testament partage?


Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 24 octobre 2017 Cet acte permet le partage de ses biens entre ses héritiers. Il prend effet au jour du décès....
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice
Minimum retraite, allocation veuvage, retraite du combattant… : quoi de neuf pour les seniors ?
Le 31/10/17

Minimum retraite, allocation veuvage, retraite du combattant… : quoi de neuf pour les seniors ?


Publié le 20 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook -...
Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards : où circuler ?
Le 31/10/17

Gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards : où circuler ?


Publié le 23 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Partager sur Facebook -...
Législation / Droit / Justice, Loisirs / Tourisme
Accident dans un magasin : il devient plus facile de faire condamner l’exploitant
Le 31/10/17

Accident dans un magasin : il devient plus facile de faire condamner l’exploitant


Le 24 décembre 2010, à 9 heures, Claude F. vient faire ses courses de Noël au Supermarché Leclerc de Lagord (Charente-Maritime). Au moment où il passe devant le rayon fruits et...
Commerce, Législation / Droit / Justice
Téléphone au volant – Risques et amende
Le 30/10/17

Téléphone au volant – Risques et amende


Le téléphone au volant est interdit par le Code de la route, qui sanctionne cette infraction par une amende et une perte de points. Quel risque en cas d'appel, d'envoi de SMS, ou...
Auto / Moto, Législation / Droit / Justice
Licenciement et arrêt maladie
Le 29/10/17

Licenciement et arrêt maladie


Il est possible de licencier un salarié pendant un arrêt maladie, mais seulement si l'employeur respecte strictement les conditions fixées par le droit du travail, tant sur le...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Boissons sucrées. Une nouvelle taxe soda votée par le Parlement
Le 29/10/17

Boissons sucrées. Une nouvelle taxe soda votée par le Parlement


Publié le : 29/10/2017  PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice
Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir
Le 28/10/17

Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir


Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Déclaration de...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
On peut consulter les archives d’état-civil mais pas forcément en divulguer le contenu
Le 28/10/17

On peut consulter les archives d’état-civil mais pas forcément en divulguer le contenu


Dans son ouvrage Le Simili-Nobiliaire français (Ed. Sedopols, 1er juin 2010, 816 pages), l’historien Pierre-Marie Dioudonnat recense les quelque 6000 familles françaises dont le...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Les modifications du contrat de travail – droits et procédure
Le 26/10/17

Les modifications du contrat de travail – droits et procédure


Encyclopédie Contrat de travail  Posez votre question Octobre 2017 Voici les règles de modification du contrat de travail et des conditions...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
Accord d’entreprise, accord de branche et hiérarchie des normes
Le 25/10/17

Accord d’entreprise, accord de branche et hiérarchie des normes


La réforme du droit du travail entraîne une modification de la hiérarchie des normes entre la loi, la convention collective, l'accord de branche et l'accord d'entreprise. Le point...
Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale
On n’arrête pas de payer son loyer sans autorisation du juge
Le 23/10/17

On n’arrête pas de payer son loyer sans autorisation du juge


Le 27 avril 2010, Yves et Nathalie L. prennent en location un appartement de 200 mètres carrés, dans le 16e arrondissement de Paris, pour un loyer de 6 000 euros par mois. En...
Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier
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