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Argent / Assurances / Banques
Législation / Droit / Justice
Le 02/09/17
ISF : le pylône à l’arrière de la villa n’affecte pas sa valeur
En 2011, la direction des finances publiques du Var notifie à M. et Mme P., propriétaires de la Villa Ramsès, située au lieu dit Les Issambres, à Roquebrune-sur-Argens, une...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 31/08/17
Quelle différence entre retrait et rappel des produits ?
Publié le 21 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Envoyer par courriel Lorsque des produits...
Commerce
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Législation / Droit / Justice
Le 23/08/17
Corruption. Des cadeaux illégaux aux dentistes
Publié le : 23/08/2017 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice
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Santé / Bien-Être
Le 14/08/17
Pôle Emploi et la Sécu autorisés à contrôler l’identité des comptes bancaires
Par Vincent MIGNOT Publié le mercredi 9 août 2017 à 11h23, mis à jour à 17h37 2 commentaires Un décret publié au Journal officiel du 9 août autorise la...
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Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 11/08/17
Indivision: transformer la maison de nos parents en résidence secondaire
Par Catherine Janat le 25 août 2017 Voici, comment, au décès du second parent, s'y prendre pour que la maison familiale devienne une résidence secondaire. Cela...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 09/08/17
Que faire si le fisc estime qu’une succession est sous-évaluée
Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 21 juillet 2017 Vous avez hérité d'une maison, mais le fisc conteste la valeur indiquée dans la déclaration...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 05/08/17
Impôts, épargne, énergie… : les 6 changements à suivre en août 2017
Par Murielle Hamm Le 31 juil 2017 à 14h02 mis à jour 31 juil 2017 à 14h02 Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Livret A, électricité, gaz,...
Argent / Assurances / Banques
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Commerce
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Environnement / Energie
Le 31/07/17
Taxe d’habitation: finalement la réforme commencera dès 2018
Par Laurence Le Dren le 10 juillet 2017 PartagerTweeter Le Premier ministre avait annoncé que l’exonération de 80% des ménages prendrait du temps mais...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 28/07/17
Au bout de 30 ans, les parties communes annexées sont acquises
Le 8 juillet 2008, Alain C. et Hervé L., dirigeants de la société Absolu Travel, qui exploite une agence immobilière, achètent le local commercial qu’ils louaient à la Société...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 28/07/17
Natixis. Amende record prononcée par l’AMF
Publié le : 28/07/2017 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 27/07/17
Demande de certificat de non gage gratuit – téléchargement
Comment obtenir un certificat de non gage gratuit (certificat de situation administrative), par une demande en ligne et téléchargement pdf, au guichet ou par correspondance. Les...
Auto / Moto
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Législation / Droit / Justice
Le 26/07/17
Permis à points : barème des retraits de points
En dehors des sanctions pour excès de vitesse ou conduite en état d'ivresse, voici le barème des autres principales infractions au Code de la route. Notre vidéo Les conseils...
Auto / Moto
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Législation / Droit / Justice
Le 26/07/17
Le bruit des éoliennes fait annuler la vente
En 2007, Mme R. décide de vendre une maison située au lieu dit « Brémalin », sur la commune de Pléchâtel (2 700 habitants, en Ille-et-Vilaine). Elle charge la société Bain...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 26/07/17
Des cuves d’hydrocarbures étaient enterrées sous le garage
En novembre 2007, Alain C. et sa mère vendent à la SCI Alsel le rez-de-chaussée d’un immeuble, situé au 5 rue des Martyrs de la Libération à Toulouse, dans lequel était...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 24/07/17
Pacs : il faut deux testaments pour se léguer ses biens
Pierre X et Isabelle Y (prénoms inventés) font partie des premiers couples qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs), en 1999. Sur la foi d’une notice erronée de la...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 24/07/17
La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite
Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec...
Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 24/07/17
Qui paie les employées du défunt ?
Serge X décède le 6 juin 2015. Ses trois auxiliaires de vie réclament à ses enfants le paiement de leurs salaires du mois de juin, leurs indemnités de licenciement, ainsi que les...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 23/07/17
On ne doit pas stationner devant son entrée de garage
Sébastien X reçoit un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain ». L’« entrée carrossable » est le terme...
Auto / Moto
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Législation / Droit / Justice
Le 22/07/17
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
Publié le : 19/07/2017 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 14/07/17
Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion
Par Catherine Janat le 12 juin 2017 Au décès de votre ex-conjoint, vous pouvez peut-être percevoir la réversion de sa retraite de base. Conditions et démarches pour les...
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