Après 11 mois d’opposition farouche de la Commission européenne à la demande d’intervention de l’UFC-Que Choisir dans la procédure tendant à l’annulation du « Privacy Shield » (« Bouclier de protection vie privée »), accord transatlantique encadrant le transfert de données personnelles vers les Etats Unis, je ne peux que me féliciter de la décision du Tribunal de l’Union européenne venant de juger recevable notre intervention destinée à obtenir un réelle protection des données personnelles des consommateurs européens.
En effet, loin de renforcer significativement le cadre juridique du transfert des données personnelles aux Etats-Unis et d’offrir un niveau de protection « adéquate », comme exigé par les textes communautaires, le Privacy Shield n’offre qu’une protection lacunaire aux ressortissants européens, autorisant encore une collecte massive et indifférenciée des données personnelles par les services de renseignements américains. Au vu de ces éléments inquiétants, deux recours en annulation ont été déposés en septembre 2016 devant le Tribunal de l’Union européenne, par les Exegetes Amateurs et le Digital Rights Ireland, auxquels l’UFC-Que Choisir avait décidé de se joindre.
Or la procédure devant les instances judiciaires européennes est complexe et le premier obstacle à franchir était celui de la recevabilité de l’action en démontrant notre intérêt à la solution du litige porté devant le Tribunal. En d’autres termes, avant de déclarer une partie recevable dans la cause, le juge saisi devra vérifier d’une part que cette partie est touchée directement par l’acte attaqué et d’autre part qu’elle a un intérêt certain à la décision qui sera adoptée in fine par le Tribunal.
La Commission européenne arguait que l’activité de l’UFC-Que choisir ne …
