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Législation / Droit / Justice
Logement / Immobilier
Le 27/11/16
Pourquoi démolir un bâtiment, quand on peut le raboter ?
M. et Mme X assignent leur voisin, M. Y, afin qu’il démolisse son atelier, dont un angle empiète de… 2 cm sur leur parcelle. Une blague ? Non. Ils se fondent sur l‘article 545 du...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 25/11/16
Seul l’acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier
Publié le 17 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son...
Argent / Assurances / Banques
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Logement / Immobilier
Le 24/11/16
La copropriétaire doit payer ses charges, même si le règlement est obsolète
Le syndicat des copropriétaires de l’ immeuble situé au 52 boulevard Barbès, à Paris, assigne la propriétaire d’un lot, Sylvie X, afin qu’elle lui paie les quelque 50 000 euros de...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 24/11/16
Loyers : une caution pour tous les moins de 30 ans !
En février 2016, les pouvoirs publics avaient lancé le dispositif Visale permettant aux jeunes salariés du privé de moins de 30 ans d’obtenir une caution de l’Etat en cas de loyer...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 22/11/16
7 diagnostics obligatoires pour vendre son logement
Par Carole Caillaud Le 18 nov 2016 à 14h00 Pour vendre son logement, il est obligatoire de procéder à 7 diagnostics concernant la consommation d'énergie, la présence de...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 18/11/16
Crédit d’impôt énergie et écoprêt. Attention au contentieux fiscal
Publié le : 18/11/2016 Un rapport de la Cour des comptes confirme que les lois accordant des réductions d'impôts aux particuliers qui réalisent chez eux des travaux dits...
Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 17/11/16
Assurance emprunteur : victoire pour le pouvoir d’achat des emprunteurs !
Enfin !!! Voilà donc un combat législatif et judiciaire de plus de 10 ans qui s’achève sur une victoire pour l’UFC-Que Choisir : les assurés emprunteurs peuvent officiellement...
Argent / Assurances / Banques
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Logement / Immobilier
Le 14/11/16
Le marchand de meubles livrait sans attendre le délai de rétractation
Lotfi K., ancien gérant d’une société de vente de meubles, Eden Confort, installée dans plusieurs villes, notamment Illzach et Houssen (Haut-Rhin), sous les enseignes « King...
Commerce
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 13/11/16
Exonération de taxe d’habitation 2016: les experts de Bercy vous répondent
Par Laurence Le Dren le 10 novembre 2016 Qui peut être exonéré de taxe d’habitation 2016? Avez-vous droit à un allègement? Les inspecteurs des finances publiques ont...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 04/11/16
Résidences-services : des précisions sur les catégories de services offerts pour les personnes âgées
Publié le 01 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les catégories de services spécifiques non individualisables dans les...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
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Services / Vie Sociale
Le 02/11/16
Crédit immobilier : qui peut déjà emprunter en dessous de 1% ?
Par Benoît LETY Publié le vendredi 28 octobre 2016 à 16h41 Les courtiers en prêts immobiliers annoncent à cor et à cri que les taux n’ont jamais été aussi bas....
Argent / Assurances / Banques
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Logement / Immobilier
Le 01/11/16
Entreparticuliers.com revient. Les clients ne sont pas contents
Publié le : 01/11/2016 Déjà condamné en 2009 et 2012 pour pratiques commerciales trompeuses, le portail d’immobilier en ligne Entreparticuliers.com suscite une...
Alertes
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Logement / Immobilier
Le 29/10/16
Succession : querelle autour du loyer gratuit dont a bénéficié un héritier
Rose-Blanche B. décède le 29 janvier 2010 en laissant pour héritiers ses trois enfants, Marcel, Viviane et Mauricette. Le 30 novembre 2011, Marcel assigne Viviane. Il demande que...
Argent / Assurances / Banques
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Logement / Immobilier
Le 27/10/16
Un copropriétaire qui ne prend pas l’ascenseur doit quand même le payer
Jurisprudence. Argent, famille, immobilier… Toutes les semaines, nous analysons les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs conséquences. LE MONDE | 25.10.2016 à 10h46...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 17/10/16
Personne handicapée ou en perte d’autonomie : Le locataire peut réaliser certains travaux à ses frais avec accord du bailleur
Publié le 10 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une personne handicapée ou en perte d'autonomie peut réaliser, à ses...
Logement / Immobilier
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Santé / Bien-Être
Le 15/10/16
Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l’acquéreur d’un logement ?
Publié le 05 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 11/10/16
Prêt immobilier : les pratiques controversées des courtiers
Par Benoît LETY Publié le vendredi 23 septembre 2016 à 18h11, mis à jour à 18h14 La renégociation de crédit immobilier tourne actuellement à plein régime !...
Argent / Assurances / Banques
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Logement / Immobilier
Le 09/10/16
APL. Durcissement des règles d’attribution
Publié le : 09/10/2016 Plus de 80 000 familles seraient concernées par la réforme de l’APL (Aide personnalisée au logement). La loi de finance pour 2016, votée fin 2015,...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 08/10/16
Quand le voisin se plaint de votre fenêtre sans vue
Celui qui n’aime pas son voisin peut aller jusqu’en Cour de cassation réclamer qu’il condamne une fenêtre ne lui causant pourtant aucune gêne, comme le montre l’histoire suivante...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 07/10/16
Construction et rénovation. La réglementation évolue
Publié le : 07/10/2016 Le gouvernement a initié en 2014 une cinquantaine de mesures de simplification des normes dans la construction. Plusieurs d'entre elles...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
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