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Argent / Assurances / Banques
Législation / Droit / Justice
Le 20/10/18
Le fils avantagé par testament devait toucher la moitié de l’assurance-vie
Le 6 février 2007, Elise B. souscrit un contrat d’assurance-vie en présence de son fils aîné, Christian, qu’elle désigne comme l’ « unique bénéficiaire». Elle adhère pour ce faire...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 17/10/18
Garantie de conformité. L’action du consommateur limitée au vendeur
Publié le : 17/10/2018 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Commerce
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Législation / Droit / Justice
Le 15/10/18
Peut-on obtenir une concession funéraire n’importe où?
Un Parisien, François X, demande à la mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard, 3937 habitants), où vit toute sa famille, l’autorisation d’acheter une concession funéraire dans...
Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 13/10/18
Affaire Lactalis. La séquence judiciaire s’ouvre
Publié le : 12/10/2018 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alimentation
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Législation / Droit / Justice
Le 12/10/18
Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible
Publié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de...
Législation / Droit / Justice
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Santé / Bien-Être
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Services / Vie Sociale
Le 11/10/18
Quelle succession entre frères et soeurs?
Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 26 septembre 2018 Sauf dispositions particulières en leur faveur, vos frères et soeurs n'hériteront de vous...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 09/10/18
Ce qui change en octobre 2018
Publié le 03 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tarifs du gaz, cotisations salariales, garde d'enfants, vaccination...
Argent / Assurances / Banques
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Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 08/10/18
Alimentation. Une loi qui se dégonfle
Publié le : 06/10/2018 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alimentation
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Législation / Droit / Justice
Le 06/10/18
Le syndic de l’immeuble aurait dû faire réparer la porte en urgence
Entre 2007 et 2010, l’immeuble « Berges de Seine », à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), fait régulièrement l’objet de dégradations. Certains logements de cette résidence de...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
Le 06/10/18
Carburant. Étiquetage supplémentaire
Publié le : 05/10/2018 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Argent / Assurances / Banques
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Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 03/10/18
Alimentation. Loi maigre versus rapport goûteux
Publié le : 02/10/2018 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Alimentation
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Législation / Droit / Justice
Le 02/10/18
Jeux vidéo. Quatre vendeurs en ligne sanctionnés
Publié le : 02/10/2018 PARTAGER SUR FACEBOOKPARTAGER SUR TWITTER>PARTAGER SUR GOOGLE PLUS PARTAGER PAR MAILIMPRIMER L’ARTICLEAGRANDIR/RÉDUIRE LE...
Législation / Droit / Justice
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Loisirs / Tourisme
Le 01/10/18
Locations touristiques illégales : les juges frappent au portefeuille
Ceux qui espèrent encore obtenir une certaine indulgence des tribunaux lorsqu’ils transforment sans autorisation leur appartement en meublé touristique ou lorsqu’ils le...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
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Loisirs / Tourisme
Le 29/09/18
Préjudice médical : que faire en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale, d’effet indésirable d’un médicament ?
Publié le 24 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les résultats de l'étude pharmaco-épidémiologique menée par...
Législation / Droit / Justice
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Santé / Bien-Être
Le 29/09/18
Tout savoir sur le congé sabbatique
Par Carole Oudart Le 14 août 2018 à 14h00 MES DROITS ADMINISTRATIF Quelles sont les règles pour obtenir un congé sabbatique ? Il existe des situations pour lesquelles...
Législation / Droit / Justice
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Services / Vie Sociale
Le 28/09/18
Sécurité. Bloquer son coffret électrique pour empêcher l’installation de Linky : illégal et dangereux
Publié le 26/09/2018 à 07h30 Les agents Enedis trouvent de plus en plus des coffrets scellés avec des messages au langage fleuri. Les nouveaux compteurs Linky ont déclenché...
Alertes
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Environnement / Energie
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Législation / Droit / Justice
Le 28/09/18
50 000 euros d’amende pour le propriétaire et le loueur d’un meublé touristique
Le 18 mai 2017, un agent assermenté du Bureau de la protection des locaux d’habitation de la Ville de Paris constate qu’un appartement de 50 m², situé dans le 8e arrondissement de...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
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Loisirs / Tourisme
Le 27/09/18
Taxe foncière 2018: suis-je obligée de payer via internet?
Par Anne-Marie Le Gall le 25 septembre 2018 Je dois règler 1200 euros de taxe foncière. Est-il vrai que les chèques ne sont plus acceptés? Serai-je pénalisée si ne ne...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 27/09/18
Un bloc de béton chute de la pelleteuse
Le 25 juin 2010, Raphaël X décide de construire un mur sur sa propriété, avec l’aide d’Henri Y. Il se met aux commandes d’une pelleteuse de location, destinée à déplacer des blocs...
Argent / Assurances / Banques
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Législation / Droit / Justice
Le 27/09/18
Les copropriétaires ne pouvaient transformer leur cave en appartement
La SCI Tsinga devient copropriétaire, le 6 octobre 2011, d’un lot (No 17) consistant en une cave en sous-sol, d’une superficie de 36,50 mètres carrés, utilisée comme bureau depuis...
Législation / Droit / Justice
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Logement / Immobilier
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