Comment obtenir un certificat de non gage gratuit (certificat de situation administrative), par une demande en ligne et téléchargement pdf, au guichet ou par correspondance. Les démarches à accomplir pour obtenir un certificat de situation administrative.
Définition
Le certificat de non-gage (officiellement appelé certificat de situation administrative) est un des documents que le vendeur d’une voiture d’occasion doit obligatoirement fournir à l’acheteur au moment de la vente.
C’est un document administratif permettant de prouver, d’une part, l’absence de gage sur le véhicule (on parle alors de voiture gagée) et, d’autre part, qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu’il a été acheté via un crédit-bail qui n’a pas été soldé. Il peut aussi faire l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise (exemples : en cas de vente d’un véhicule volé ou dangereux, lorsque le propriétaire n’a pas payé ses amendes pour excès de vitesse, etc.).
Le certificat de situation administrative permet alors de prouver que le véhicule ne se trouve dans aucune de ces situations et qu’il peut donc être librement vendu. Il constitue donc un document important pour l’acheteur du véhicule.
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Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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