Pierre X et Isabelle Y (prénoms inventés) font partie des premiers couples qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs), en 1999. Sur la foi d’une notice erronée de la chancellerie, qui indique (faussement) que les partenaires deviendront héritiers l’un de l’autre, du simple fait du Pacs, ils rédigent leur acte dans les termes suivants :
« Nous, Pierre X et Isabelle Y, concluons un PACS régi par la loi du 15 décembre 1999. Nous mettons à la date du contrat tous nos biens (mobiliers et immobiliers) en indivision. En cas de décès de l’un ou de l’autre, l’ensemble sera légué au partenaire survivant. » Le greffier du tribunal enregistre l’acte, censé avoir valeur de testament, sans rien trouver à redire, le 23 décembre 1999.
Lorsque Pierre décède, en 2012, Isabelle considère qu’elle est sa seule et unique héritière, ce que contestent la …
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