Lorsqu’un passager d’Air Berlinannule la réservation d’un vol acheté au tarif économique, ou qu’il ne monte pas à bord de son avion, la compagnie lui prélève 25 euros de « frais de traitement ».
Depuis 2010, l’Union fédérale allemande des centrales de consommateurs conteste cette disposition, qui figure au point 5.2 des conditions généralesd’Air Berlin.
Elle estime que la compagnie ne peut exiger le paiement de frais pour l’exécution d’une obligation légale. Elle l’a assignée, et plusieurs juridictions allemandes ont jugé que la clause 5.2 était « abusive », au regard des dispositions du droit allemand qui transposent la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives. L’article 3 de cette directive énonce: « Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. »
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Liberté de tarification
Les juridictions allemandes ont ordonné à Air Berlin de supprimer sa clause 5.2. Air Berlin s’est pourvue devant la cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), en rappelant que …
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