Comment est fixé le montant du loyer au début d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Notamment depuis l’encadrement des loyers dans les zones Duflot et l’entrée en vigueur de la Loi Alur.
Jusqu’au 1er août 2012, la fixation du loyer était libre en début de bail. Mais l’augmentation restait encadrée au renouvellement du contrat dans la région parisienne. Le décret Duflot du 20 juillet 2012 a introduit un dispositif d’encadrement des loyers en étendant le dispositif d’une part à d’autres régions françaises, et d’autre part aux logements remis en location.
La Loi Alur du 24 mars 2014 a ensuite étendu ce dispositif aux locations meublées à titre de résidence principale.
Ces réformes introduisent à la fois un encadrement de l’évolution des loyers et un plafonnement du montant des loyers. Elles ne doivent pas être confondues avec les règles régissant l’augmentation du loyer au renouvellement du bail.
Les zones Duflot d’encadrement des loyers
D’après le décret du 30 juillet 2014, l’encadrement Duflot des loyers est applicable dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants.
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Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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