Les dates des congés payés des salariés et leur durée doivent tenir compte de la règle du fractionnement des jours de congés fixée par le code du Travail, notamment pour le choix de la cinquième semaine.
Dates des CP
La période de congé est fixée par la convention collective ou par l’employeur et comprend obligatoirement la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Les règles de fractionnement peuvent toutefois être fixées par un accord d’entreprise ou d’établissement.
Ordre des départs
L’ordre et les dates des départs sont fixés par l’employeur, après consultation des représentants du personnel. L’employeur doit tenir compte des contraintes familiales des salariés. Les conjoints au sein d’une même entreprise ont droit, par exemple, à des congés simultanés.
Il en est de même des concubins ayant signé un pacte civil de solidarité.
Une prise de congé sans l’accord de l’employeur peut être un motif réel et sérieux de licenciement. Tout comme le départ prématuré ou le retour tardif. Si le salarié reste dans l’entreprise, il peut faire l’objet d’une retenue sur salaire pour son absence ou son retard.
Les dates de congés doivent être communiquées aux salariés au moins un mois avant leur départ et ne peuvent plus être modifiées passé ce délai.
Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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