Publié le 11 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions de mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base, à partir du 1er juillet 2017, pour les polypensionnés sont fixées. Tel est l’objet de deux décrets publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a introduit le principe de la demande et de la liquidation uniques des pensions de retraite pour les polypensionnés. Lorsqu’une personne qui a cotisé au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants demande sa retraite auprès d’un de ces régimes, la demande vaut aussi demande de retraite auprès des autres régimes. La loi fixe les principes de calcul du total des droits à pension et prévoit que la pension soit alors calculée par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation.
Un décret du 2 septembre 2016 a défini les règles déterminant le régime compétent pour liquider la pension selon la …
