Publié le 16 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le demandeur d’une carte nationale d’identité (CNI) peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés (TES) ». Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 10 mai 2017.
En effet, lors d’une demande d’une CNI, les données à caractère personnel et les informations concernant le demandeur sont enregistrées dans une base de données biométriques.
Les empreintes digitales d’un demandeur qui en refuse la numérisation sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande de CNI. Ce dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur pendant 20 ans (15 ans pour un mineur).
Chaque consultation du dossier fait l’objet d’un …
