En vigueur depuis septembre 2014, le dispositif d’investissement locatif Pinel était initialement prévu jusqu’à fin 2016. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Rappel du principe.
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert cette année un logement neuf ou en état futur d’achèvement pour le louer peut, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt. Calculé sur le montant du bien, cet avantage fiscal varie en fonction de la durée de la location.
LE LOGEMENT
Pour être éligible, le bien doit être construit aux normes BBC (bâtiment basse consommation) RT2012 ou BBC2005 et situé dans une ville appartenant à l’une des zones définies par la loi :
- A bis : Paris et 1re couronne ;
- A : villes de plus de 250 000 habitants ;
- B1 : villes de 150 000 à 250 000 habitants ;
- B2 : villes de 50 000 à 150 000 habitants, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du préfet de région.
Le reste du territoire est en zone C, non éligible au dispositif Pinel.
Sont pris en compte : les investissements dans la construction d’un logement, dans l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement, dans un logement neuf ou vendu en état futur d’achèvement (Vefa), ou encore dans la souscription au capital de SCPI (société civile de placement immobilier).
LES CONDITIONS LOCATIVES
Le propriétaire est tenu de …
