Publié le 27 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Même en cas de résidence alternée des enfants, le complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par le code de la sécurité sociale ne peut pas être partagé entre les deux parents. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017.
Des parents séparés s’opposaient sur l’attribution du complément de libre choix du mode de garde des enfants. Le père qui ne le percevait pas en demandait le versement à hauteur de moitié. Il faisait valoir que, du fait de la résidence alternée, il partageait avec la mère la charge effective et permanente des enfants. La caisse d’allocations familiales avait refusé au motif que le droit à cette prestation avait été reconnu à la mère de l’enfant. Toutefois, la cour d’appel avait …
