En 2009, Mohamed D., élève policier en grande difficulté financière, dépose un dossier auprès de la commission de surendettement de la Haute-Garonne.
Le 6 mai 2010, il souscrit un contrat d’assurance pour son véhicule d’occasion, auprès de La Parisienne Assurances, et paie régulièrement ses primes.
Le 27 janvier 2011, la commission met en place un procédure de rétablissement personnel avec effacement de ses dettes, et en informe tous les créanciers que Mohamed a déclarés, y compris l’assureur. Quatre jours plus tard, soit le 4 février 2011, la Parisienne Assurances résilie son contrat d’assurance automobile, avec effet au 14 février, pour « aggravation du risque en cours de contrat », en invoquant l’article L 113-4 du code des assurances.
Mohamed D. lui demande d’expliciter le motif concret de l’aggravation du risque, en soulignant que le plan de redressement ne la concerne pas, toutes les cotisations étant à jour. Il n’obtiendra une réponse qu’en mai 2011 : la résiliation fait suite au dépôt du dossier de surendettement.
Puisque la voiture n’est plus assurée à compter du 14 février, Mohamed n’en prend plus le volant, ne voulant pas commettre un délit qui entacherait son casier judiciaire et lui interdirait l’accès à un emploi dans la police. Son véhicule stationne donc dans la rue. Il est vandalisé. Le 29 avril 2011, après avoir été verbalisé pour stationnement de plus de 7 jours, il est mis à la fourrière. Il sera vendu par le service des Domaines au prix de 1000 euros.
.
.
«Discriminatoire, voire offensant »
Devenu policier, Mohamed assigne la Parisienne Assurances devant le …
Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/
